CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale.. 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction 2140,00 D.A DIRECTION ET REDACTION: ETRANGER SECRETARIAT GENERAL (Pays autres DU GOUVERNEMENT que le Maghreb) WWW.JORADP. DZ Abonnement et publicité : 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7, 9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX: 65 180 IMPOF DZ BADR: 060.300.0007 68/KG 5350,00 D.A ETRANGER: (Compte devises) (Frais d’expédition en sus) BADR: 060.320.0600 12 Edition originale, le numéro: 13,50 dinars. Edition Numéros des années antérieures: suivant barème. originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions: 60,00 dinars la ligne.

29 Safar 1422 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 SOMMAIRE LOIS 23 mai 2001 Loi n° 01-05 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile….

Loi n° 01-06 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire..

Loi n° 01-07 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs. DECRETS

Décret présidentiel nº 01-130 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat.

Décret présidentiel nº 01-131 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère chargé des relations avec le Parlement.

Décret présidentiel nº 01-132 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant approbation du contrat pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Bassin de l’Ahnet” (blocs: 337, 338, 339, 340, 341, 342 et 343), conclu à Alger le 20 janvier 2001 entre la société nationale “ CARIGALI OVERSEAS SDN, BHD” et “GDF INTERNATIONAL”. SONATRACH” et les sociétés “PETRONAS

Décret exécutif nº 01-133 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie… 11 Décret exécutif nº 01-134 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Décret exécutif nº 01-135 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant directions de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas. Décret présidentiel nº 2000-272 du 24 Joumada Ethania 1421 correspondant au

création, organisation et fonctionnement des

23 septembre 2000 portant approbation du contrat de partage de production pour l’augmentation du taux de récupération des réserves de pétrole brut en place des gisements “d’El Gassi”, “El Agreb” et “Zotti”, conclu à Alger le 16 avril 2000 la société “Amerada Hess Limited” (Rectificatif).. Décret présidentiel n° 2000-273 du 24 Joumada Ethania 1421 correspondant au entre la société nationale “SONATRACH” et

23 septembre 2000 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Rhourde El Rouni” (bloc: 401C), conclu à Alger, le 16 avril 2000 entre la société nationale “SONATRACH” et la société “Amerada Hess Limited” (Rectificatif).

DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions de directeurs d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement)…. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin recherche à l’institut national d’études de stratégie globale..

aux fonctions d’un chargé d’études et de la

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “A.P.S.I”.

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration et des finances à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “A.P.S.I”. 17

29 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 23 mai 2001 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin promotion, de soutien et de suivi des investissements “A.P.S.I”.

aux fonctions d’un directeur à l’agence de

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “A.P.S.I”.

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la recherche au ministère de la justice.

Décrets présidentiels du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions de directeurs de la protection civile de wilayas…. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux des affaires étrangères…

fonctions du secrétaire général du ministère

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Tunis (Tunisie). Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin algérienne démocratique et populaire à Gafsa (République tunisienne).

aux fonctions du consul de la République

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à la direction générale des douanes…. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux Annaba. Décrets présidentiels du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin wilayas..

fonctions du directeur régional du Trésor à

aux fonctions de directeurs des impôts de

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux sports à la wilaya de Tébessa…

fonctions du directeur de la jeunesse et des

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 meftant fin aux fonctions du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Naâma..

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Sétif.

Décrets présidentiels du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle… Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, mettant fin aux la wilaya de Ouargla…

fonctions du directeur de l’action sociale de

Décrets présidentiels du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions de directeurs des services agricoles de wilayas..

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la santé et de la population.

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire..

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère du tourisme et de l’artisanat.

SOMMAIRE Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 de la République…. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 de la République.. 23 mai 2001 (Suite) portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence

portant nomination d’un directeur d’études à la Présidence

Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 portant nomination de l’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Madrid (Royaume d’Espagne). 19 Décrets présidentiels du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000 portant nomination de chargés de mission aux services du Chef du Gouvernement (Rectificatif)..

Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 12 mars 2001 portant nomination de directeurs d’études aux services du Chef du Gouvernement (Rectificatif). Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1421 correspondant

au 12 mars 2001 portant nomination du directeur de l’administration des moyens auprès des services du Chef du Gouvernement (Rectificatif). 20 Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 12 mars 2001 portant nomination d’un sous-directeur aux services du Chef du Gouvernement (Rectificatif).

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté interministériel du 8 Safar 1422 correspondant au 2 mai 2001 portant organisation interne de l’institut technique des élevages…..

29 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2001 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 5 LOIS Loi n° 01-05 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122 et 126; Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Après adoption par le Parlement; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. La présente loi a pour objet de modifier et compléter l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, portant code de procédure civile. Art. 2. Les articles 171 bis, 320 et 324 de l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 susvisée, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit : “Art. 171 bis. Pour les incidents, les interventions, les reprises d’instance et les désistements, il est fait application des dispositions des articles 81 à 97 et des articles 110 à 117. En matière administrative, les articles 172, 173 et 183 à 190 relatifs aux mesures d’urgence et au référé sont remplacés par les dispositions suivantes : Dans tous les cas d’urgence, le président de la Cour ou le magistrat qu’il délègue peut, sur requête qui est recevable même en l’absence d’une décision administrative préalable : 1 Ordonner une sommation interpellative ou non interpellative par un agent du greffe. 2 Désigner un agent du greffe ou un expert, pour constater, sans délais, des faits survenus dans le ressort de la Cour, susceptibles de donner lieu à un litige devant une Cour statuant en matière administrative. 3 - Ordonner en référé, sauf pour les litiges intéressant l’ordre et la sécurité publique, toutes mesures utiles, sans faire préjudice au principal et sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative hors le cas de voie de fait ou d’emprise ou de fermeture administrative. (le reste sans changement…)” “Art. 320. Tout jugement, arrêt ou acte n’est exécutoire que s’il est revêtu de la formule exécutoire dont l’intitulé est le suivant : “République algérienne démocratique et populaire Au nom du peuple algérien” Et terminé par la formule suivante : “En conséquence, la République algérienne démocratique et populaire mande et ordonne à tous agents d’exécution sur ce requis, de mettre à exécution le présent (arrêt, jugement…), aux procureurs généraux et aux procureurs près les tribunaux d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils seront légalement requis. En foi de quoi le présent jugement a été signé”. En matière administrative, la formule exécutoire est la suivante : “La République algérienne démocratique et populaire mande et ordonne au ministre, ou au wali, ou au président de l’assemblée populaire communale, chacun en ce qui le concerne, et à tous agents d’exécution à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent arrêt”. “Art. 324. Tous les jugements et arrêts sont exécutoires sur toute l’étendue du territoire. Pour l’exécution forcée des jugements et arrêts, les magistrats du ministère public requièrent directement la force publique, le wali étant informé. Lorsque l’exécution est de nature à troubler gravement l’ordre public, le wali, par demande motivée et dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine, peut demander de surseoir provisoirement à cette exécution pour une durée de trois (3) mois”. Art. 3. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA.

Loi n° 01-06 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 119, 120, 122, 126 et 151; Vu l’ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965 portant organisation judiciaire ; Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 91-04 du 8 janvier 1991 portant organisation de la profession d’avocat ; Après adoption par le Parlement; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. La présente loi a pour objet de modifier et compléter l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971 relative à l’assistance judiciaire. Art. 2. L’article 25 de l’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, susvisée, est modifié et rédigé comme suit : “Art. 25. Le concours gratuit d’un avocat est accordé dans les cas suivants :

1. à tous les mineurs devant le juge des mineurs, le tribunal des mineurs ou toute autre juridiction pénale ;
2. à l’inculpé qui le demande devant le juge d’instruction ou le tribunal statuant en matière délictuelle;
3. au demandeur au pourvoi, qui le sollicite, devant la chambre criminelle de la Cour suprême, lorsque la condamnation prononcée est supérieure à cinq (5) années de réclusion ferme ;
4. lorsque le prévenu est atteint d’une infirmité de nature à compromettre sa défense;
5. à l’accusé qui le demande devant le tribunal criminel sous réserve des dispositions de l’article 29 bis ci-dessous”. 23 mai 2001 Art. 3. L’ordonnance n° 71-57 du 5 août 1971, susvisée, est complétée par un titre IV bis comprenant un article 29 bis rédigé comme suit : “TITRE IV-bis DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES A L’ASSISTANCE JUDICIAIRE Art. 29 bis. L’avocat chargé de l’assistance judiciaire en matière civile et en cas de désignation d’office devant le tribunal criminel, perçoit une indemnité prise en charge par le Trésor de l’Etat. L’indemnité peut être réduite, lorsqu’il s’agit d’une série d’affaires à traiter présentant des questions semblables. Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire”. Art. 4. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Loi n° 01-07 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 modifiant et complétant la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs. Le Président de la République, Vu la Constitution, notamment ses articles 2, 9 (alinéa 3), 52 (alinéa 3), 119, 120, 122-25 et 126; Vu l’ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure civile; Vu l’ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code de procédure pénale; Vu l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966, modifiée et complétée, portant code pénal; Vu l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code civil; Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce; Vu l’ordonnance n° 75-74 du 12 novembre 1975, modifiée, portant établissement du cadastre général et institution du livre foncier ; Vu la loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant code de la famille, notamment ses articles 213 à 220; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances;

29 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2001 Vu la loi n° 88-01 du 12 janvier 1988, modifiée, portant loi d’orientation des entreprises publiques économiques; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990, modifiée, relative à la monnaie et au crédit; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 90-22 du 18 août 1990, modifiée et complétée, relative au registre de commerce; Vu la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990, modifiée et complétée, portant orientation foncière; Vu la loi n° 90-29 du ler décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs; Vu le décret législatif nº 93-12 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, modifié et complété, relatif à la promotion de l’investissement; Après avis du Conseil d’Etat ; Et après adoption par le Parlement ; Promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er. - La présente loi a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 relative aux biens wakfs. Art. 2. L’article 1er de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, est complété in fine comme suit : “… et les conditions et les modalités relatives à leur exploitation, leur fructification et leur développement”. Art. 3. Le chapitre ler de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée est complété par un article 8 bis rédigé comme suit : “Art. 8 bis. Les biens wakfs sont soumis à un inventaire général suivant les conditions, les modalités et les formes juridiques et règlementaires en vigueur. Il est créé auprès des services concernés des domaines un livre foncier des biens wakfs, dans lequel sont enregistrés les immeubles wakfs, l’autorité chargée des biens wakfs étant informée. Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire”. Art. 4. Les dispositions du chapitre 4 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, sont complétées par les articles 26 bis à 26 bis 11 rédigés comme suit : LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 7 “Art. 26 bis. Sous réserve des lois et des règlements en vigueur, les biens wakfs peuvent être exploités, fructifiés et développés par auto-financement ou par financement national ou extérieur. Art. 26 bis 1. Si les biens wakfs sont une terre agricole ou plantée d’arbres, ils peuvent être exploités, fructifiés et développés par les contrats suivants :

1. Bail à complant: qui consiste à donner la terre à l’agriculteur pour l’exploitation, en contrepartie d’une part de la production convenue à la conclusion du bail.
2. • Contrat de colonage partiaire: par lequel il convient de donner les arbres pour l’exploitation, à qui les bonifie contre part déterminée de leurs fruits. Art. 26 bis 2. Sous réserve des dispositions de l’article 25 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée, la terre wakf non viable peut être fructifiée, le cas échéant par un bail emphytéotique en vertu duquel une partie de la terre non viable est affectée à la construction et/ou à la plantation pour une durée déterminée en contrepartie du paiement de la valeur approximative de la terre wakf au moment de la conclusion du contrat. L’emphytéote s’engage à payer un loyer annuel fixé par le contrat, en contrepartie du droit de jouissance de la construction et/ou de la plantation, et de son legs pendant la durée du contrat. Art. 26 bis 3. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur, et des dispositions des articles 24 et 25 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, les terres agricoles wakfs limitrophes aux agglomérations urbaines peuvent être intégrées aux terres urbaines conformément aux dispositions de la loi n° 90-29 du ler décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme. Art. 26 bis 4. L’aspect du bien wakf peut être transformé en tout ce qui est meilleur et l’est aux bénéficiaires, tant que cela n’est pas contraire à l’une des conditions du constituant. En cas d’empêchement, il est fait recours au juge qui prononce un jugement tenant compte de l’intérêt du bien wakf et des dévolutaires, conformément aux dispositions et procédures prévues par la loi. Art. 26 bis 5. Sous réserve des dispositions de l’article 25 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée la terre wakf peut être exploitée, fructifiée et développée par bail d’exploitation en vertu duquel il est permis au preneur d’y construire en contrepartie de l’exploitation des revenus de la construction et de disposer du droit de la céder avec accord préalable pendant toute la durée de l’amortissement de la valeur de l’investissement. Art. 26 bis 6. Les biens wakfs peuvent être exploités, fructifiés et développés comme suit :
3. Contrat d’entreprise: selon que le prix soit totalement réuni ou en fractions, dans le cadre des dispositions de l’article 549 et suivants de l’ordonnance n° 75-58 du 26 septembre 1975 portant code civil.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 29 Safar 1422

2. • Contrat d’échange: en vertu duquel se fait l’échange d’une part de la construction en contrepartie d’une part de la terre, sous réserve des dispositions de l’article 24 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée. Art. 26 bis 7. Les immeubles wakfs construits, exposés à la destruction et à la ruine peuvent être exploités, fructifiés et développés par contrat de restauration ou de construction en vertu duquel, le preneur paie la valeur approximative de la restauration ou de la construction avec déduction sur le loyer à venir. Art. 26 bis 8. Sous réserve des dispositions de l’article 2 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée les contrats de location des locaux wakfs destinés à l’habitation et à usage commercial obéissent aux dispositions du code civil et code du commerce. Art. 26 bis 9. Sous réserve des dispositions de l’article 14 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée l’autorité chargée des wakfs a droit de location des terres wakfs destinées à l’agriculture. Les conditions et modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire. Art. 26 bis 10. Les biens wakfs publics peuvent être développés par la transformation des fonds collectés en investissements productifs par l’utilisation des divers moyens de placement modernes tels que :
3. Le prêt gracieux qui consiste à octroyer aux nécessiteux, selon leurs besoins, un prêt qu’ils sont tenus de rembourser dans un délai convenu.
4. Les dépôts d’utilité wakf: qui permettent au détenteur d’une somme d’argent dont il n’a pas besoin pour 23 mai 2001 une durée déterminée, de la verser à l’autorité chargée des wakfs sous forme de dépôt qu’il récupère quand il le désire. L’autorité chargée des wakfs utilise ce dépôt en même temps que les biens wakfs dont elle dispose.
5. La commandite wakf: dans laquelle est effectuée l’utilisation de certaines rentes du wakf dans une transaction bancaire et commerciale par l’autorité chargée des wakfs, sous réserve des dispositions de l’article 2 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée. Art. 26 bis 11. - L’autorité chargée des wakfs a le droit d’établir des actes, dans le cadre des dispositions de l’article 8 ci-dessus. Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire”. Art. 5. - L’article 45 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, est modifié comme suit : “Art. 45. - Les biens wakfs sont exploités, fructifiés et développés conformément à la volonté du constituant et aux objectifs de la chariaa islamique en matière de wakf suivant les modalités définies par la présente loi et les dispositions légales non contraires”. Art. 6. La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. DECRETS Décret présidentiel nº 01-130 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant virement de crédits au sein du budget de l’Etat. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; Vu le décret présidentiel du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2001, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif nº 01-30 du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2001, au ministre de la formation professionnelle; Décrète: Article 1er. - Il est annulé sur 2001, un crédit de quatre millions cinq cent mille dinars (4.500.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la formation professionnelle et au chapitre n° 36-05 “Subventions aux instituts nationaux spécialisés de la formation professionnelle”.

29 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2001 Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de quatre millions cinq cent mille dinars (4.500.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles Provision groupée”. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret présidentiel nº 01-131 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère chargé des relations avec le Parlement. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 9 Vu le décret présidentiel du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2001, au budget des charges communes; Vu le décret exécutif nº 01-38 du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2001, au ministre chargé des relations avec le Parlement; Décrète : Article 1er. - Il est annulé sur 2001, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 “Dépenses éventuelles - Provision groupée”. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de huit millions de dinars (8.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère chargé des relations avec le Parlement et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. - Le ministre des finances et le ministre chargé des relations avec le Parlement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. ETAT ANNEXE NOS DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES SECTION I EN DA SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES lère Partie Personnel - Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale Rémunérations principales. 2.455.000 31-02 Administration centrale Indemnités et allocations diverses.. 982.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier Salaires et accessoires de salaires. Total de la lère partie. 235.000 3.672.000

29 Safar 1422 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 ETAT ANNEXE (suite) NOS DES LIBELLES CHAPITRES 3ème Partie Personnel - Charges sociales 33-01 Administration centrale Prestations à caractère familial.. 33-03 Administration centrale Sécurité sociale. 23 mai 2001 CREDITS OUVERTS EN DA 216.000 859.000 33-04 Administration centrale Contribution aux œuvres sociales. 74.000 Total de la 3ème partie.. 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais. 34-02 Administration centrale Matériel et mobilier. 34-03 Administration centrale Fournitures. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. Total de la 4ème partie. 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale - Entretien des immeubles. Total de la 5ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 37-02. Administration centrale Versement forfaitaire. Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits ouverts. 1.149.000 150.000 750.000 467.000 980.000 2.347.000 653.000 653.000 179.000 179.000 8.000.000 8.000.000 8.000.000 8.000.000

29 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2001 Décret présidentiel nº 01-132 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant approbation du contrat pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Bassin de l’Ahnet” (blocs: 337, 338, 339, 340, 341, 342 et 343) conclu à Alger le 20 janvier 2001 entre la société nationale “SONATRACH” et les sociétés “PETRONAS CARIGALI OVERSEAS SDN, BHD” et “GDF INTERNATIONAL”. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre de l’énergie et des mines, Vu la Constitution, notamment ses articles 77-6° et 125 (alinéa ler); Vu la loi n° 86-14 du 19 août 1986, modifiée et complétée, relative aux activités de prospection, de recherche, d’exploitation et de transport par canalisation des hydrocarbures; Vu la loi n° 90-30 du ler décembre 1990 portant loi domaniale; Vu le décret n° 87-157 du 21 juillet 1987 relatif à la classification des zones de recherche et d’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 87-158 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif aux modalités d’identification et de contrôle des sociétés étrangères candidates à l’association pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 87-159 du 21 juillet 1987, modifié et complété, relatif à l’intervention des sociétés étrangères dans les activités de prospection, de recherche et d’exploitation d’hydrocarbures liquides; Vu le décret n° 88-34 du 16 février 1988, modifié et complété, relatif aux conditions d’octroi, de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l’exploitation des hydrocarbures; Vu le décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d’hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation; Vu le décret présidentiel n° 95-102 du 8 Dhou El Kaada 1415 correspondant au 8 avril 1995 portant création du Conseil national de l’énergie; Vu le décret présidentiel n° 98-48 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998, modifié et complété, portant statuts de la société nationale pour la recherche, la production, le transport, la transformation et la commercialisation des hydrocarbures “SONATRACH”; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 11 Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-43 du 18 Chaâbane 1414 correspondant au 30 janvier 1994 fixant les règles de conservation des gisements d’hydrocarbures et de protection des aquifères associés; Vu le décret exécutif n° 96-214 du 28 Moharram 1417 correspondant au 15 juin 1996 fixant les attributions du ministre de l’énergie et des mines; Vu le contrat pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Bassin de l’Ahnet” (blocs: 337, 338, 339, 340, 341, 342 et 343), conclu à Alger le 20 janvier 2001 entre la société nationale “SONATRACH” et les sociétés “PETRONAS CARIGALI OVERSEAS SDN BHD” et “ GDF INTERNATIONAL”; Le conseil des ministres entendu; Décrète : Article 1er. Est approuvé et sera exécuté, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, le contrat pour la recherche, l’appréciation et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Bassin de l’Ahnet” (blocs: 337, 338, 339, 340, 341, 342 et 343), conclu à Alger le 20 janvier 2001 entre la société nationale “SONATRACH” et les sociétés “PETRONAS CARIGALI OVERSEAS SDN BHD” et “ GDF INTERNATIONAL”. Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001. Abdelaziz BOUTEFLIKA. Décret exécutif n° 01-133 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001;

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 29 Safar 1422 Vu le décret exécutif nº 01-21 du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2001, au ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie; Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit d’un million de dinars (1.000.000DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie et au chapitre n° 37-01 “Administration centrale Conférences et séminaires”. 23 mai 2001 Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit d’un million de dinars (1.000.000DA) applicable au budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie et aux chapitres énumérés à l’état annexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la petite et moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001. Ali BENFLIS. TABLEAU ANNEXE NOS DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE LA PETITE ET MOYENNE INDUSTRIE SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement 34-03 Administration centrale Fournitures.

34-90 Administration centrale Parc automobile.. Total de la 4ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I. Total de la section I. Total des crédits ouverts. des services 300.000 700.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000 1.000.000

29 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 23 mai 2001 Décret exécutif n° 01-134 du 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports. Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances; Vu la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000, portant loi de finances pour 2001; Vu le décret exécutif nº 01-26 du 27 Chaoual 1421 correspondant au 22 janvier 2001 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2001, au ministre de la jeunesse et des sports; ETAT LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 13 Décrète : Article 1er. Il est annulé sur 2001, un crédit de vingt huit millions neuf cent mille dinars (28.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. Il est ouvert sur 2001, un crédit de vingt huit millions neuf cent mille dinars (28.900.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la jeunesse et des sports et aux chapitres énumérés à l’état “B” anñexé au présent décret. Art. 3. Le ministre des finances et le ministre de la jeunesse et des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001. Ali BENFLIS. “A” NOS DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-05 Administration centrale Encouragement aux associations de jeunes….. 15.000.000 Total de la 3ème partie. Total du titre IV… Total de la sous-section I… 15.000.000 15.000.000 15.000.000 SOUS–SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-13 Services déconcentrés de l’Etat - Frais de formation inhérents à la promotion, l’insertion et l’animation des activités de jeunes et des pratiques physiques et sportives… Total de la 3ème partie. Total du titre IV. Total de la sous-section II. Total de la section I….. Total des crédits annulés… 13.900.000 13.900.000 13.900.000 13.900.000 28.900.000 28.900.000

29 Safar 1422 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 ETAT “B” NOS DES LIBELLES CHAPITRES MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie 23 mai 2001 CREDITS OUVERTS EN DA SPORTS Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale Remboursement de frais…. 34-04 Administration centrale Charges annexes.. 34-90 Administration centrale Parc automobile. Total de la 4ème partie.. 6ème Partie Subvention de fonctionnement 2.600.000 3.881.000 600.000 7.081.000 36-01 Subventions aux instituts nationaux de formation supérieure (INFC) de sports et de jeunesse. Total de la 6ème partie. 7ème Partie Dépenses diverses 13.900.000 13.900.000 37-21 Administration centrale Rencontres nationales de jeunesse et de sports……… 7.919.000 Total de la 7ème partie. Total du titre III. Total de la sous-section I.. Total de la section I.. Total des crédits ouverts. Décret exécutif n° 01-135 du 28 Safar 1422 Vu la loi correspondant au 22 mai 2001 portant création, 7.919.000 28.900.000 28.900.000 28.900.000 28.900.000 n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya; organisation et fonctionnement des directions de Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada la pêche et des ressources halieutiques de El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant wilayas. nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada Le Chef du Gouvernement, El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant Sur le rapport du ministre de la pêche et des ressources nomination halieutiques, des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 94-215 du 14 Safar 1415 Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et correspondant au 23 juillet 1994 déterminant les organes 125 (alinéa 2); et les structures de l’administration générale de la wilaya;

29 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL 23 mai 2001 Vu le décret exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996 portant création de la délégation des pêches de wilaya et fixant son organisation et son fonctionnement ; Décrète : Article 1er. Il est créé au niveau des wilayas à façade maritime et des wilayas disposant de potentialités avérées en matière d’aquaculture une direction de la pêche et des ressources halieutiques. La liste des wilayas disposant d’une direction de la pêche et des ressources halieutiques est fixée en annexe du présent décret et peut être complétée en tant que de besoin. Art. 2. La direction de la pêche et des ressources halieutiques a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de la pêche et des ressources halieutiques. A ce titre, elle est chargée, notamment : d’assurer des tâches de développement, d’administration, de gestion, de protection, de conservation, de valorisation et de contrôle de l’exploitation des patrimoines halieutiques et aquacoles ; d’œuvrer à la valorisation des plans d’eau naturels et artificiels par le développement des activités d’élevage notamment de poissons, de mollusques et de crustacés ; de veiller au respect de la législation et de la réglementation régissant les domaines de la pêche et des ressources halieutiques; de promouvoir et d’encourager l’investissement dans les activités de pêche et d’aquaculture et dans les industries liées à la pêche et à l’aquaculture; de collecter, d’analyser et de diffuser les informations et données statistiques sur les activités de pêche et d’aquaculture; de contribuer avec les structures concernées, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, au contrôle des produits issus de la pêche et des ressources halieutiques; d’encourager l’organisation et l’animation de la profession et de mettre en œuvre les programmes de formation, de perfectionnement et de vulgarisation des techniques de pêche et d’aquaculture ; de contribuer à l’organisation, au développement et à l’aménagement des ports et abris de pêche et plages d’échouage. Art. 3. La direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya peut, selon les spécificités de chaque wilaya et l’importance des missions à accomplir, comprendre entre deux (2) et quatre (4) services. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 15 Chaque service peut, selon l’importance des tâches assumées, comprendre au maximum trois (3) bureaux. Art. 4. La direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya dispose, en tant que de besoin, d’antennes. Art. 5. Les dispositions des articles 3 et 4 du présent décret sont mises en œuvre par un arrêté conjoint du ministre chargé de la pêche et des ressources halieutiques, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique. Art. 6. Sont transférés à la direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya l’ensemble des personnels, biens et moyens précédemment gérés ou détenus par la délégation de pêche de wilaya. Art. 7. - Les dispositions du décret exécutif n° 96-467 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre 1996, susvisé, sont abrogées. Art. 8. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Safar 1422 correspondant au 22 mai 2001. Ali BENFLIS. ANNEXE Directions de la pêche et des ressources halieutiques Chlef Guelma Béjaïa Mostaganem Béchar Ouargla Tlemcen Oran Tizi-Ouzou Boumerdès Alger El-Tarf Jijel Tipaza Sétif Aïn Defla Skikda Aïn Témouchent Sidi Bel Abbès Relizane Annaba

29 Safar 1422 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 Décret présidentiel n° 2000-272 du 24 Joumada Ethania 1421 correspondant au 23 septembre 2000 portant approbation du contrat de partage de production pour l’augmentation du taux de récupération des réserves de pétrole brut en place des gisements “d’El Gassi”, “El Agreb” et “Zotti”, conclu à Alger le 16 avril 2000 entre la société nationale “SONATRACH” et la société “Amerada Hess Limited”(Rectificatif). J.O.N° 57 du 25 Joumada Ethania 1421 correspondant au 24 septembre 2000 Pages 2 (sommaire) 4 (2ème colonne) et 5 (lère colonne) La dénomination de la société citée au sommaire, à l’intitulé, à l’avant-dernier visa et à l’article 1er du décret est rectifiée comme suit : Au lieu de: “Amerada Hess Limited” Lire: … “Amerada Hess (GEA) Limited” (Le reste sans changement). 23 mai 2001 Décret présidentiel n° 2000-273 du 24 Joumada Ethania 1421 correspondant au 23 septembre 2000 portant approbation du contrat pour la recherche et l’exploitation d’hydrocarbures sur le périmètre dénommé “Rhourde El Rouni” (Bloc : 401C), conclu à Alger le 16 avril 2000 entre la société nationale “SONATRACH” et la société “Amerada Hess Limited”(Rectificatif). J.O.N° 57 du 25 Joumada Ethania 1421 correspondant au 24 septembre 2000. Pages 2 (sommaire) 5 (lère et 2ème colonne) et 6 (lère colonne). La dénomination de la société citée au sommaire, à l’intitulé, à l’avant dernier visa et à l’article 1er du décret est rectifiée comme suit : Au lieu de: … “Amerada Hess Limited” Lire : “Amerada Hess (Rhourde El Rouni) Limited” (Le reste sans changement). DECISIONS INDIVIDUELLES Décrets présidentiels du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions de directeurs d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement). Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par M. Ahmed Aït Sahlia, admis à la retraite. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études à la Présidence de la République (Secrétariat général du Gouvernement), exercées par Mme. Aziza Oual, admise à la retraite. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de la recherche à l’institut national d’études de stratégie globale. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, à compter du 1er avril 2001 aux fonctions de chargé d’études et de la recherche à l’institut national d’études de stratégie globale, exercées par Mme. Khadidja Chaïb Dra, épouse Bouzaher, sur sa demande. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “A.P.S.I”. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur

29 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL 23 mai 2001 d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “A.P.S.I”, exercées par M. Abdennacer Ouardi. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de l’administration et des finances à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “A.P.S.I”. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’administration et des finances à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “A.P.S.I”, exercées par M. Sahnoune Chibane. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “A.P.S.I”. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “A.P.S.I”, exercées par M. Taoufik Soltani. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “A.P.S.I”. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à l’agence de promotion, de soutien et de suivi des investissements “A.P.S.I”, exercées par Mme. Zahia Belaïd, épouse Belkhodja. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la recherche au ministère de la justice. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la recherche au ministère de la justice, exercées par M. Yahia Boukhari, sur sa demande. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 17 Décrets présidentiels du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions de directeurs de la protection civile de wilayas. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection civile à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M. Djillai Oubaya. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection civile à la wilaya de Djelfa, exercées par M. Mohamed Larbi Belabiod. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection civile à la wilaya de Mascara, exercées par M. Habib Haddou. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la protection civile à la wilaya de Tissemsilt, exercées par M. Belkheir Belmekki. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du ministère des affaires étrangères. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, à compter du 15 mars 2001 aux fonctions de secrétaire général du ministère des affaires étrangères, exercées par M. Abdelmadjid Fasla, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du consul général de la République algérienne démocratique et populaire à Tunis (Tunisie). Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, à compter du 15 février 2001 aux fonctions de consul général de la République algérienne démocratique et populaire, à Tunis (Tunisie), exercées par M. Abdelmalek Sayah, appelé à exercer une autre fonction.

29 Safar 1422 18 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du consul de la République algérienne démocratique et populaire à Gafsa (République tunisienne). Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, à compter du 15 février 2001 aux fonctions de consul de la République algérienne démocratique et populaire, à Gafsa (République tunisienne), exercées par M. Abdelkader Benchaâ, appelé à exercer une autre fonction. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un chef d’études à la direction générale des douanes. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la direction générale des douanes, exercées par Mlle. Samia Ladjel, sur sa demande. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur régional du Trésor à Annaba. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur régional du Trésor à Annaba, exercées par M. Mohamed El Kamel Hassaïne, admis à la retraite. Décrets présidentiels du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions de directeurs des impôts de wilayas. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, à compter du 3 avril 1999, aux fonctions de directeur des impôts à la wilaya de Médea, exercées par M. Mohamed Salmi, appelé à réintégrer son grade d’origine. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, à compter du 3 avril 1999, aux fonctions de directeur des impôts à la wilaya de M’Sila, exercées par M. Mohamed Lamine Djebrouni, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’éducation nationale. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la planification et de la carte scolaire au 23 mai 2001 ministère de l’éducation nationale, exercées par Mme. Fatima Hachemane, épouse Terki, admise à la retraite. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Tébessa. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la jeunesse et des sports à la wilaya de Tébessa, exercées par M. Brahim Aït Saâdi, sur sa demande. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Naâma. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de la formation professionnelle à la wilaya de Naâma, exercées par M. Rachid Maameri, appelé à réintégrer son grade d’origine. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions du directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Sétif. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, à compter du 17 décembre 2000, aux fonctions de directeur de l’urbanisme et de la construction à la wilaya de Sétif, exercées par Mme. Salima Fezzani, décédée. Décrets présidentiels du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs à l’ex-ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, à compter du 6 juillet 2000, aux fonctions de sous-directeur du personnel et de l’action sociale à l’ex-ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, exercées par M. Boualem Nirak, pour suppression de structure. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, à compter du 6 juillet 2000, aux fonctions de sous-directeur de la formation et du perfectionnement à l’ex-ministère du travail, de la

29 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL 23 mai 2001 protection sociale et de la formation professionnelle, exercées par Mme. Samia Ben El Kesadri, épouse Moumène, pour suppression de structure. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, mettant fin aux fonctions du directeur de l’action sociale de la wilaya de Ouargla Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’action sociale de la wilaya de Ouargla, exercées par M. Abdelhamid Mestour, admis à la retraite. Décrets présidentiels du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions de directeurs des services agricoles de wilayas. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Biskra, exercées par M. Youcef Ferrag, sur sa demande. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, aux fonctions de directeur des services agricoles à la wilaya de Tamenghasset, exercées par M.Azzeddine Bourenane, sur sa demande. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la santé et de la population. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, aux fonctions de chargée d’études et de synthèse au cabinet du ministre de la santé et de la population, exercées par Melle. Dalila Boudjemaa, sur sa demande. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin, à compter du 25 octobre 2000, aux fonctions de sous-directeur des exploitations routières à l’ex-ministère de l’équipement et de l’aménagement du territoire, exercées par M. Omar Benguendouz, pour suppression de structure. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 19 Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études au ministère du tourisme et de l’artisanat. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, il est mis fin aux fonctions de directeur d’études au ministère du tourisme et de l’artisanat, exercées par M. Noureddine Ali Mankour, admis à la retraite. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 portant nomination d’un chargé de mission à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, Mme Ouiza Bachouche épouse Ferrani est nommée chargée de mission à la Présidence de la République. Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 portant nomination d’un directeur d’études à la Présidence de la République. Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, M. Mohamed Reda Mezoui est nommé directeur d’études à la Présidence de la République. ★ Décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001 portant nomination de l’ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Madrid (Royaume d’Espagne). Par décret présidentiel du 25 Safar 1422 correspondant au 19 mai 2001, M. Abdelmadjid Fasla est nommé ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de la République algérienne démocratique et populaire à Madrid (Royaume d’Espagne) à compter du 15 mars 2001. -★- Décrets présidentiels du 24 Chaâbane 1421 correspondant au 20 novembre 2000 portant nomination de chargés de mission aux services du Chef du Gouvernement (Rectificatif). J.O n° 74 du 10 Ramadhan 1421 correspondant au 6 décembre 2000; Page 12 lère colonne 7ème ligne Au lieu de: “…Mohamed Lamine Guerrache”. Lire: “…Mohamed El Amine Guerache”. (Le reste sans changement).

20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 29 Safar 1422 Décrets présidentiels du 17 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 12 mars 2001 portant nomination de directeurs d’études auprès des services du Chef du Gouvernement (Rectificatif). J.O n° 17 du 26 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 21 mars 2001 Page 21 lère colonne 19ème ligne Au lieu de: “…Diden”. Lire: “…Didane”. (Le reste sans chang ement). Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 12 mars 2001 portant nomination du directeur de l’administration des moyens auprès des services du Chef du Gouvernement (Rectificatif). J.O n° 17 du 26 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 21 mars 2001 Page 21 2ème colonne 7ème ligne 23 mai 2001 Au lieu de: .Abdelkader Boutaieb”. Lire: “…Abdelkader Boutaib”. (Le reste sans changement). Décret présidentiel du 17 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 12 mars 2001 portant nomination d’un sous-directeur aux services du Chef du Gouvernement (Rectificatif) J.O n° 17 du 26 Dhou El Hidja 1421 correspondant au 21 mars 2001 Page 21 2ème colonne 6ème ligne Au lieu de “…Abderaouf Berezoug”. Lire: “…Abderraouf Bourezg”. (Le reste sans changement). ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’AGRICULTURE Arrêté interministériel du 8 Safar 1422 correspondant au 2 mai 2001 portant organisation interne de l’institut technique des élevages. Le Chef du Gouvernement, Le ministre des finances, Le ministre de l’agriculture, Vu le décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, modifié et complété, portant statut-type des instituts techniques de l’agriculture, notamment son article 31; Vu le décret présidentiel nº 2000-256 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel nº 2000-257 du 26 Joumada El Oula 1421 correspondant au 26 août 2000 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 99-42 du 27 Chaoual 1419 correspondant au 13 février 1999 portant regroupement de l’institut technique des petits élevages et de l’institut technique de l’élevage bovin et ovin en institut technique des élevages (ITELV); Arrêtent : Article 1er. En application des dispositions de l’article 31 du décret n° 87-235 du 3 novembre 1987, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation interne de l’institut technique des élevages (ITELV). Art. 2. - Sous l’autorité du directeur général, assisté d’un secrétaire général, l’organisation interne de l’institut technique des élevages comprend les structures suivantes : 1 - Le département de l’administration générale. 2 Le département conservation et reproduction des espèces. 3 - Le département systèmes et filières d’élevages. 4- Le département monogastrique. 5- Le département des ruminants. 6- Le département formation - vulgarisation. 7 - Le département appui aux producteurs et relation avec les filières d’élevages. 8- Les fermes de démonstration.

29 Safar 1422 JOURNAL OFFICIEL 23 mai 2001 Art. 3. Le département de l’administration générale est chargé : d’assister les différents départements dans le domaine logistique pour l’accomplissement de leur mission; d’élaborer, coordonner et gérer le budget de fonctionnement; de gérer et préserver le patrimoine de l’institut; de suivre les dépenses budgétaires; d’assurer la gestion de l’administration du personnel; de veiller à l’application de la réglementation en vigueur en matière de législation du travail; d’assurer l’approvisionnement des moyens logistiques de fonctionnement; d’établir l’inventaire des meubles et immeubles du foncier et du cheptel; de participer à l’élaboration des fiches techniques des opérations d’investissements; de suivre les opérations d’importation, de dédouanement et de transit de matériel. Le département de l’administration générale comprend quatre (4) services : 1- Le service financier. 2 - Le service du personnel. 3 - Le service des moyens généraux. 4 - Le service de suivi et réalisation des projets. Art. 4. Le département conservation et reproduction des espèces est chargé : d’élaborer des schémas de sélection pour les différentes espèces animales; d’élaborer des schémas de croisement entre la race locale et importée; de tracer des programmes d’encadrement des centres de testage et de production de géniteurs; de préserver et conserver le patrimoine biologique; d’évaluer l’état des races et des populations animales menacées de disparition; d’analyser les données sur les races et d’établir les caractéristiques génétiques; d’élaborer des plans de gestion de la reproduction des troupeaux en amélioration ou en conservation; de développer les moyens de cryoconservation, de l’insémination artificielle et du transfert embryonnaire pour l’amélioration et la préservation. Le département de la conservation et de la reproduction des espèces comprend trois (3) services : DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 21 1- Le service de la conservation. 2- Le service de l’amélioration. 3- Le service de reproduction. Art. 5. Le département des systèmes et des filières d’élevage est chargé : d’améliorer la production des élevages bovin, ovin, avicole et cunicole; d’évaluer des performances de production et de reproduction des différents ateliers; de traiter et analyser les informations relatives à l’économie de l’élevage; de fournir des données relatives à l’évaluation de la conjoncture des marchés des produits et des facteurs de production; d’élaborer des typologies d’ateliers d’identification des itinéraires techniques à développer et à vulgariser; de produire et procéder à l’analyse des données statistiques nationales aux filières avicoles et cunicoles; de valoriser et exploiter les données enregistrées par les observatoires économiques; d’élaborer des banques de données sur l’élevage; de réaliser des enquêtes socio-économiques relatives au développement de l’élevage. Le département des systèmes et des filières d’élevage comprend quatre (4) services : 1 Le service observatoire des filières avicole et cunicole. 2 Le service observatoire des filières lait et viandes rouges. 3 Le service étude et analyse des systèmes et des filières d’élevage. 4- Le service des enquêtes. Art. 6. Le département monogastrique est chargé : de participer à l’élaboration des politiques de développement des petits élevages; d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes d’expérimentation relatifs aux espèces avicoles, cunicoles et apicoles par :

• la connaissance et le contrôle des performances zootechniques des populations locales;
• l’étude de la nutrition et de l’alimentation;
• la création de techniques d’élevages;
• l’amélioration génétique. Le département monogastrique est composé de trois (3) services:

22 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 29 29 Safar 1422 1- Le service d’aviculture. 2- Le service d’apiculture. 3- Le service de cuniculture. Art. 7. Le département des ruminants est chargé : de la conception et de la mise en œuvre du programme d’expérimentation dans les élevages bovin, ovin, caprin et camelin; du suivi de la réalisation des essais nécessaires à la confirmation de l’adaptation du matériel végétal et animal; de contribuer à la définition de la stratégie et l’itinéraire technique propre à chaque zone pour le développement de l’élevage bovin, ovin, caprin et camelin; de l’exploitation et du traitement des résultats des essais entrepris; de déterminer la composition chimique et les valeurs nutritives des aliments du bétail; de mettre au point des régimes alimentaires adaptés aux exigences des animaux et aux systèmes de production par zone agro-écologique; d’étudier la forme, la conservation et l’utilisation des sous-produits agro-industriels dans les rations alimentaires. Le département des ruminants est composé de quatre (4) services : 1 - Le service de l’élevage bovin. 2- Le service de l’élevage ovin. 3 - Le service de l’élevage caprin. 4 - Le service de l’élevage camelin. Art. 8. - Le département formation et vulgarisation est chargé : d’élaborer les programmes annuels et pluriannuels de vulgarisation et de formation; de coordonner les structures de communication et de vulgarisation; d’organiser des réunions de sensibilisation et d’information; de participer aux programmes nationaux de formation; d’étudier et mettre au point des méthodes de vulgarisation; de produire et de diffuser les supports de vulgarisation; 23 mai 2001 d’assurer et d’apporter les moyens concernant les activités d’émulation; d’assurer la logistique en matière de conception et d’inventaire pour la réalisation des programmes. Le département de formation et de vulgarisation comprend deux (2) services : 1- Le service de formation. 2- Le service de vulgarisation. Art. 9. Le département appui aux producteurs et relation avec les filières d’élevage est chargé : d’assister les producteurs par des conseils techniques de valorisation des sous-produits agricoles et agro-industriels et le mode d’incorporation de ces produits dans des rations à moindre coût; de promouvoir l’investissement dans les élevages par l’assistance technique; d’élaborer des références locales à partir des résultats obtenus chez les producteurs suivis; de la réalisation de travaux d’enquêtes auprès des producteurs sur les potentialités des élevages et de transformation dans les wilayas; du recensement des préoccupations des producteurs et animation de journées techniques en concertation avec les chambres d’agriculture et les directions d’agriculture. Le département appui aux producteurs et relation avec les filières d’élevage comprend trois (3) services : 1- Le service des ruminants. 2- Le service monogastrique. 3- Le service des relations avec les filières d’élevage. Art. 10. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 8 Safar 1422 correspondant au 2 mai 2001. Le ministre des finances Le ministre Abdellatif BENACHENHOU de l’agriculture Saïd BARKAT P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI Imprimerie Officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek Alger