Arrêté du 18 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 21 août 2016 habilitant les directeurs des services agricoles, les conservateurs des forêts et les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche dans les actions en justice

Les directeurs des services agricoles, les conservateurs des fôrets et les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas sont habilités à représenter le ministre de l’agriculture, du développement rural et de la pêche, auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.

La représentation, prévue à l’article 1er ci-dessus, s’effectue dans le cadre de l’exercice des fonctions des directeurs des services agricoles, des conservateurs des forêts et des directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 23

Les dispositions de l’arrêté du 12 Rabie Ethani 1432 correspondant au 17 mars 2011 et de l’arrêté du 16 Chaoual 1436 correspondant au 1er août 2015, susvisés, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Dhou El Kaâda 1437 correspondant au 21 août 2016.

Abdesselam CHELGHOUM.

MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE