Arrêté du 20 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 10 août 2020 habilitant les directeurs de pêche et des ressources halieutiques de wilayas à représenter le ministre de la pêche et des productions halieutiques dans les actions en justice

Les directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas sont habilités à représenter le ministre de la pêche et des productions halieutiques, auprès de toutes les instances judiciaires dans les actions en demande ainsi que dans les actions en défense.

La représentation, prévue à l'article 1er ci-dessus, s'effectue dans le cadre de l'exercice des fonctions des directeurs de la pêche et des ressources halieutiques de wilayas et dans la limite de leurs missions et de leurs attributions.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 10 août 2020.

Sid Ahmed FERROUKHI.

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