Ordonnance n° 96-18 du 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1983 relative à la retraite

L'article 4 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, est complété et rédigé comme suit :

"Art. 4. - Bénéficient de la présente loi, les personnes visées aux articles 3, 4 et 6 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983, relative aux assurances sociales".

L'article 6 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, susvisée, est complété et rédigé comme suit :

"Art. 6. Le travailleur prétendant au bénéfice de la pension de retraite doit obligatoirement réunir les deux conditions suivantes :

Etre âgé de soixante (60) ans au moins. Toutefois la femme travailleuse peut être admise, à sa demande, à la retraite à partir de l'âge de cinquante cinq (55) ans révolus.

Avoir travaillé pendant quinze (15) ans au moins.

Pour bénéficier de la pension de retraite, le (la) travailleur (se) doit avoir accompli un travail effectif dont la durée doit être au moins égale à la moitié de la durée sus indiquée, et verser les cotisations au titre de la sécurité sociale.

Les modalités d'application du présent article seront définies par un décret exécutif".

L'article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est complété et rédigé comme suit :

"Art. 7. Le travailleur occupant un poste de travail présentant des conditions particulières de nuisance, bénéficie de la pension avant l'âge prévu à l'article 6 ci-dessus.

DE LA RÉPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 11 Le bénéfice de la réduction d'âge dans les conditions prévues ci-dessus donne lieu à des cotisations de rachat à la charge de l'employeur.

La liste des postes visés à l'alinéa ler de cet article ainsi que les âges correspondants et la durée minimale passée dans ces postes seront fixés par décret exécutif Les taux de cotisations de rachat seront fixés par voie réglementaire".

L'article 9 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 9. La condition d'âge prévue à l'article 6 ci-dessus n'est pas exigée du travailleur atteint d'une incapacité de travail totale et définitive, l'orsqu'il ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension d'invalidité au titre des assurances sociales.

Dans ce cas, le nombre d'annuités servant au calcul de la pension ne peut être inférieur à quinze (15)".

L'article 11 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée est complété comme suit :

"Art. 11. 7 toute période pendant laquelle l'assuré a perçu une indemnité de l'assurance chômage; 8 toute période pendant laquelle l'assuré à bénéficié d'une retraite anticipée".

L'article 12 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 12. Pour chaque année validée, le montant de la pension est fixé à 2,5 % du salaire mensuel soumis à cotisation de la sécurité sociale et calculé selon les dispositions prévues à l'article 13 ci-dessous".

L'article 13 de la loi n 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 13. Le salaire servant de base au calcul de la pension est égal : soit au salaire mensuel des trois (3) dernières années précédant la mise à la retraite. soit, si c'est plus favorable, au salaire mensuel moyen déterminé sur la base des trois (3) années qui ont donné lieu à la rémunération la plus élevée au cours de la carrière professionnelle de l'intéressé.

A titre transitoire, le salaire servant de base au calul de la pension est égal au salaire moyen soumis à cotisation des: deux (2) dernières années pour les travailleurs admis à la retraite au cours de la première année d'application de cette ordonnance : trois (3) dernières années pour les travailleurs admis à la retraite au cours de la deuxième année d'application de cette ordonnance".

L'article 14 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 14. Sous réserve des dispositions des articles 11 et 20 de la présente loi, ne peuvent être validés que les années ou les trimestres selon les cas, qui ont donné lieu à au moins, 180 jours de travail ou 45 jours de travail.

Toutefois, une compensation peut être effectuée entres des trimestres de la même année sans que le total des trimestres retenus pour chaque année civile ne puisse être supérieur à quatre (4)".

L'article 17 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 17. - Sous réserve de l'article 24 de la présente loi, le montant annuel net de la pension ne peut être supérieur à 80% du salaire soumis à cotisation duquel ont été déduits les cotisations de sécurité sociale et l'impôt.

Les dispositions du premier alinéa susindiqué sont applicables aux pensions liquidées avant la promulgation de la présente ordonnance.

Toutefois, cette application ne peut avoir d'effet pécuniaire antérieur à la date d'entrée en vigueur de cette ordonnance".

Les dispositions de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, sont complétées par un article 17 bis rédigé comme suit :

"Art. 17. bis. Le calcul de la pension de retraite s'effectue sur l'ensemble du salaire soumis à la cotisation de sécurité sociale tel que défini par la loi".

L'article 19 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 19. - La date d'entrée en jouissance de la pension de retraite est fixée au premier jour du mois où l'intéressé atteint l'âge de la retraite, lorsque les conditions d'ouverture des droits sont remplies.

Dans ce cas, et en tout état de cause, la pension n'est servie qu'à compter de la cessation effective du travail".

L'article 24 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 24. Le taux maximal prévu à l'article 17 de la présente loi est porté à 100% pour les moudjahidine. 7 juillet 1996| Les Moudjahidine totalisant le nombre d'annuités ouvrant droit au bénéfice d'une pension de retraite égale à 100% du salaire mensuel soumis à cotisation de la sécurité sociale, peuvent, exclusivement à leur demande, être mis à la retraite avec jouissance immédiate nonobstant les conditions d'âge".

L'article 25 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 25. - Le montant annuel des pensions de retraite concédées aux moudjahidine par les présentes dispositions, ne peut être inférieur à deux fois et demie (2,5) le montant du salaire national minimum garanti".

L'article 28 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 28. Le bénéfice des dispositions du présent chapitre est subordonné à l'accomplissement d'une période de service effectif égale à la moitié de la période exigée à l'article 6 de la présente loi, sauf en cas de décès survenu avant de satisfaire à cette condition.

Lorsque les conditions exigées à l'alinéa ci-dessus ne sont pas remplies, le travailleur moudjahid peut prétendre à une allocation de retraite s'il réunit la moitié de la durée de travail prévue à l'alinéa ler du présent article".

L'article 40 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 40. En cas de remariage de la veuve sa pension lui est supprimée et le montant de cette pension est transféré et partagé à parts égales entre les enfants bénéficiaires de la pension de reversion ".

L'article 41 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 41. Lorsque le de cujus n'était pas pensionné, les pensions d'ayants-droit sont calculées sur la base de la pension qu'il aurait pu obtenir à la date du décès, comme si, à cette date, il remplissait les conditions d'âge et de durée de travail et sans que le nombre d'années validées dans le calcul de la pension ne puisse être inférieur à quinze (15) années".

L'article 42 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié,complété et rédigé comme suit:

"Art. 42. - La date d'entrée en jouissance des pensions d'ayants-droit est fixée au lendemain du décès.

Les arrérages de la pension dus à la date du décès sont servis aux ayants-droit, visés à l'article 31 de la présente loi. A défaut d'ayants-droit, ces arrérages sont versés aux héritiers du de cujus". 21 Safar 1417 JOURNAL OFFICIEL 7 juillet 1996

L'article 43 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 43. - Les pensions et allocations de retraite sont revalorisées avec effet au ler avril de chaque année par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale sur proposition du conseil d'administration de la caisse nationale de retraite.

Les coefficients de majoration applicables aux salaires servant de base au calcul des pensions et le taux de revalorisation applicable aux pensions déjà liquidées sont arrêtés sur la base du rapport du montant moyen de l'indemnité journalière de l'assurance maladie servie au taux de 100% pour l'année écoulée et l'année considérée par l'organisme chargé de la gestion de la branche des assurances sociales".

L'article 45 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 45. La pension d'ascendants ne peut être accordée que dans la mesure où les ressources annuelles de chaque ascendants, pris séparément, non compris le montant de la pension, soient inférieures au montant du minimum visé à l'article 16 de la présente loi.

Le cumul de plusieurs pensions d'ascendants est limité à un montant maximum fixé par voie réglementaire".

L'article 48 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit :

"Art. 48. - Le financement des dépenses de retraite et des frais de gestion de la branche retraite est assuré par une fraction de cotisation obligatoire, fixée par décret exécutif à la charge de l'employeur ainsi que du bénéficiaire prévus à l'article 4 de la présente loi.

Le financement susvisé est soumis aux dispositions des articles 75 et 76 de la loi n°83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales".

L'article 52 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, est modifié, complété et rédigé comme suit:

"Art. 52. - Sont applicables à la présente ordonnance les dispositions des articles 82, 85, 90 et 92 de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales".

Toutes dispositions contraires à la présente ordonnance sont abrogées notamment celles des articles 55, 59 et 62 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Safar 1417 correspondant au 6 juillet 1996.

Liamine ZEROUAL.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 42 13