Loi n° 99-04 du 5 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 22 mars 1999 modifiant le décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de la sécurité sociale

La présente loi a pour objet de modifier les dispositions du décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 fixant le taux de cotisation de sécurité sociale.

L'article 1er du décret législatif n° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 mai 1994 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :

"Art. 1er. - Le taux global des côtisations destinées à assurer le financement des prestations de la sécurité sociale (assurances sociales, accidents de travail et maladies professionnelles, retraite, retraite anticipée et assurance chômage) est fixé à 34,5% à compter du 1er janvier 1999";

Les modalités d'application de l'article 2 de la présente loi seront précisées par décret exécutif.

La présente loi sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Dhou El Hidja 1419 correspondant au 22 mars 1999.

Liamine ZEROUAL.

DECISIONS INDIVIDUELLES