Décret exécutif n° 96-326 du 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996 modifiant et complétant le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de sécurité sociale

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 susvisé conformément aux dispositions de l'ordonnance. n° 96-15 du 16 Safar 1417 correspondant au 2 juillet 1996 susvisé.

L'article 1er du décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé, est complété, in fine par un alinéa nouveau rédigé comme suit :

Art. 1er.

"Toutefois, le taux de 7% de l'assiette de la cotisation de sécurité sociale à la charge du salarié est porté à : 1/7,5% pour une période de 12 mois à compter du 2 juillet 1996; 2/-8% pour une période de 12 mois prenant effet à compter de la fin de la période prévue au ler tiret ci-dessus; 3/8,5% à partir de la fin de la période prévue au 2º tiret".

La quote-part à la charge du travailleur salarié au titre de la branche retraite fixée par le tableau de répartition du taux global de la cotisation de sécurité sociale prévu à l'article 2 du décret exécutif n° 94-187 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994, susvisé, est porté, successivement à 4%, 4,5% et 5% selon la périodicité fixée à l'article 2 ci-dessus.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada El Oula 1417 correspondant au ler octobre 1996.

Ahmed OUYAHIA. 23 Joumada El Oula 1417 ALGERIENNE N° 58 6 octobre 1996