Arrêté du 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 09-03 du Aouel Dhou El Hidja 1430 correspondant au 18 novembre 2009 fixant les règles de calcul des commissions perçues par la société de gestion de la bourse des valeurs mobilières sur les opérations effectuées en bourse

Est approuvé le règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 09-03 du Aouel Dhou El Hidja 1430 correspondant au 18 novembre 2009 fixant les règles de calcul des commissions perçues par la société de gestion de la bourse des valeurs mobilières sur les opérations effectuées en bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Joumada El Oula 1431 correspondant au 9 mai 2010.

Karim DJOUDI. ———————— ANNEXE Règlement n° 09-03 du Aouel Dhou El Hidja 1430 correspondant au 18 novembre 2009 fixant les règles de calcul des commissions perçues par la société de gestion de la bourse des valeurs sur les opérations effectuées en bourse.

Le Président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières, notamment son article 19 ;

Vu le décret présidentiel du 29 Joumada El Oula 1429 correspondant au 1er juin 2008 portant nomination du président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse ;

Vu l'arrêté du 28 Chaoual 1429 correspondant au 28 octobre 2008 portant nomination des membres de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse ;

Après adoption par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse en date du 18 novembre 2009 ;

Edicte le règlement dont la teneur suit :

Le présent règlement a pour objet de fixer les règles de calcul des commissions perçues par la société de gestion de la bourse des valeurs sur les opérations effectuées en bourse.

Le taux de la commission perçue par la société de gestion de la bourse des valeurs sur les transactions effectuées en bourse est fixé comme suit :

— titres de capital : 0.15% du montant de la transaction ;

— titres de créance : 0.10% du montant de la transaction.

La commission est payée par l'acheteur et le vendeur des titres négociés en bourse par l'entremise des intermédiaires en opérations de bourse.

Le montant de la commission ne peut être inférieur à 10 dinars et supérieur à 100.000 dinars.

Le taux de la commission perçue par la société de gestion de la bourse des valeurs sur les organismes et les sociétés dont les titres font l'objet d'une admission aux négociations en bourse est fixé à 0.05% du montant nominal admis.

Le montant de cette commission ne peut être supérieur à 2.500.000 dinars.

Les modalités de recouvrement des commissions citées ci-dessus sont fixées par la société de gestion de la bourse des valeurs. 8 août 2010

Le règlement n° 98-01 du 24 Joumada Ethania 1419 correspondant au 15 octobre 1998 fixant les règles de calcul des commissions perçues par la société de gestion de la bourse des valeurs sur les opérations effectuées en bourse est abrogé.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Hidja 1430 correspondant au 18 novembre 2009.

Noureddine ISMAIL.

MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL