Décret exécutif n° 13-320 du 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013 précisant les modalités de recours aux financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers directs ou en partenariat

En application des dispositions de l'article 4 bis (alinéa 7) de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001, modifiée et complété, relative au développement de l’investissement, le présent décret a pour objet de définir les modalités de recours aux financements nécessaires à la réalisation des investissements étrangers directs ou en partenariat.

Un apport en compte courant des associés peut être mis à la disposition de la société créée dans le cadre d'un investissement étranger direct ou en partenariat dans les conditions suivantes :

— ces apports ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet de rémunération ;

— le délai de transfert des apports des associés ne peut dépasser trois (3) ans à compter de la date de réception des fonds en compte. Passé ce délai, ces apports doivent être transférés au capital de la société et ce, dans le respect de la législation en vigueur.

En cas de recours à un financement local, l'entreprise créée dans le cadre d'un investissement direct ou en partenariat peut bénéficier, et conformément à la législation en vigueur, de garanties financières émises par les institutions financières multilatérales.

Les primes et commissions payées au titre de ces garanties peuvent donner lieu à un transfert, et ce conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 Dhou El Kaada 1434 correspondant au 26 septembre 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————