Arrêté du 11 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 19 mai 2024 fixant les taux et les modalités de recouvrement des redevances perçues par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les taux et les modalités de recouvrement des redevances perçues par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB).

Les taux des redevances perçues par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, sont fixés comme suit :

— demande de visas pour l'émission de valeurs mobilières ou l'offre de valeurs mobilières par appel public à l'épargne, l'admission des valeurs mobilières en bourse ainsi que pour l'offre publique de vente, d'achat, d'échange ou de retrait de valeurs mobilières admises aux négociations en bourse :

• sur le marché de titres de capital (compartiment principal), le marché de titres créances (compartiment prémium), le marché des investisseurs professionnels : la redevance acquittée est fixée à 0,075% du montant de l'émission ou de l'offre publique. Le montant de la redevance ne doit pas être supérieur à cinq (5) millions de dinars ;

• sur le marché de titres de capital (compartiment de croissance), le marché de titres créances (compartiment émergeant), le marché des organismes de placement collectifs (OPC) : la redevance est fixée à 0,05% du montant de l'émission ou de l'offre publique. Le montant de la redevance ne doit pas être supérieur à un (1) million de dinars.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 44 21

— demande d'agrément d'un intermédiaire en opérations de bourse : redevance de deux cent mille (200.000) dinars ;

— demande d'agrément d'un conseiller en investissement participatif : redevance de cent mille (100.000) dinars ;

— demande d'agrément d'un organisme de placement collectif : redevance de cent mille (100.000) dinars ;

— demande d'agrément d'une société de gestion de portefeuilles : redevance de cent mille (100.000) dinars ;

— demande d'inscription d'un agent habilité à effectuer des négociations en bourse : redevance de cent mille (100.000) dinars, acquittée par l'intermédiaire en opérations de bourse ;

— demande d'inscription d'un promoteur en bourse : redevance de deux cent mille (200.000) dinars ;

— demande d'inscription d’un expert évaluateur chargé d’évaluer les sociétés candidates à l’introduction en bourse : redevance de deux cent mille (200.000) dinars ;

— demande d’habilitation d’un teneur de compte-conservateur de titres : redevance de deux cent mille (200.000) dinars ;

— demande de reconnaissance d'une notation financière : redevance de deux cent mille (200.000) dinars ;

— enquête effectuée auprès des intermédiaires en opérations de bourse : redevance égale à dix mille (10.000) dinars par intermédiaire en opérations de bourse ;

— instruction de litiges techniques résultant de l'interprétation des textes législatifs et réglementaires régissant le fonctionnement de la bourse : redevance de cinquante mille (50.000) dinars par dossier instruit, acquittée par le requérant ;

— redevance perçue sur la société de gestion de la bourse des valeurs (SGBV) : redevance annuelle fixée à 15% du montant des commissions perçues par la SGBV sur les opérations effectuées en bourse.

Le recouvrement des redevances perçues dans les conditions fixées ci-dessus, est effectué par les services de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.

Les dispositions de l’arrêté du 9 Rabie Ethani 1419 correspondant au 2 août 1998 portant application de l’article 3 du décret exécutif n° 98-170 du 23 Moharram 1419 correspondant au 20 mai 1998 relatif aux redevances perçues par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse, sont abrogées.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaâda 1445 correspondant au 19 mai 2024.

Laziz FAID. 21 Dhou El Hidja 1445 MINISTERE DES MOUDJAHIDINE ET DES AYANTS-DROIT