Arrêté du 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005 portant approbation du règlement de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 04-02 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 relatif aux conditions de négociation hors bourse des obligations cotées en bourse

Est approuvé le règlement de la Commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse n° 04-02 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 relatif aux conditions de négociation hors bourse des obligations cotées en bourse, dont le texte est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 23 janvier 2005.

Abdellatif BENACHENHOU. ———————— ANNEXE Règlement n° 04-02 du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 relatif aux conditions de négociation hors bourse des obligations cotées en bourse. ———— Le Président de la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse (COSOB);

Vu l’ordonnance n° 75-59 du 26 septembre 1975, modifiée et complétée, portant code de commerce;

Vu le décret législatif no 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières, notamment son article 5 ;

Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit ;

Vu le décret présidentiel du 7 Ramadhan 1424 correspondant au 2 novembre 2003 portant nomination du président de la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse ;

Après adoption par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse en date du 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004 ;

Edicte le règlement dont la teneur suit :

Conformément aux dispositions de l'article 5 du décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, susvisé, le présent règlement a pour objet de définir les conditions de négociation hors bourse des obligations cotées en bourse.

Seuls les intermédiaires en opérations de bourse, les banques et établissements financiers peuvent négocier hors bourse, selon la procédure du gré à gré, les obligations cotées en bourse.

Les négociations hors bourse sur les obligations cotées en bourse sont effectuées dans les conditions suivantes :

1. la négociation doit porter sur un montant minimum fixé par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.

2. la négociation est réalisée au dernier cours coté augmenté ou diminué d'une marge dont le taux maximal est fixé par la commission d'organisation et de surveillance des opérations de bourse.

Les intervenants du marché et le dépositaire central des titres doivent publier dans le bulletin du dépositaire central les informations relatives aux opérations réalisées sur les obligations cotées et comprenant notamment : 16 Safar 1426 JOURNAL OFFICIEL 27 mars 2005

1. les quantités globales de titres négociés ;

2. le cours le plus haut avec les quantités négociées ;

3. le cours le plus bas avec les quantités négociées.

La Commission peut établir par décision toute autre information devant être publiée dans le bulletin visé ci-dessus.

Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 27 Ramadhan 1425 correspondant au 10 novembre 2004.

Ali SADMI. ————#————