Arrêté du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000 fixant les conditions applicables aux obligations du trésor émises dans le cadre du rachat des créances détenues sur les entreprises publiques par les banques

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté du 10 juillet 2000 fixant les conditions applicables aux obligations du trésor émises dans le cadre du rachat des créances détenues sur les entreprises publiques par les banques.

Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 2. — Pour le rachat des créances visées à l’article premier ci-dessus, le Trésor émet des obligations pour une durée de 5 ans et plus, moyennant une rémunération similaire aux taux du marché des valeurs de l’Etat .

Ces conditions de taux et de durée sont applicables aux nouveaux rachats susceptibles d’être effectués par le Trésor ».

Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000, susvisé, sont abrogées.

Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000, susvisé, sont abrogées.

Il est ajouté à l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000, susvisé, un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. — Le montant des créances rachetées, la catégorie de titres émis, le taux d’intérêts applicable ainsi que les échéances des obligations émises dans ce cadre seront précisées par convention entre le Trésor et les banques concernées ».

Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005.

Mourad MEDELCI. ————#————