Décret exécutif n° 91-114 du 27 avril 1991 portant statut particulier des fonctionnaires du secteur des affaires religieuses, p 548

Les travailleurs régis par le présent statut sont en position d'activité au sein des mosquées, des services déconcentrés, des établissements publics sous tutelle et de l'administration centrale.

Ils peuvent être également, en position d'activité dans les établisements à caractère éducatif relevant d'autres ministères.

La liste des corps et des établissements prévus à l'alinéa ci-dessus seront définis par arrêté interministériel du ministre des affaires religieuses, et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont considérés comme corps spécifiques au secteur des affaires religieuses, les corps suivants! le corps d'inspecteurs de l'enseignement coranique, le corps d'inspecteurs des enseignements et de la formation à la mosquée, le corps de préposés aux biens wakf, le corps d'imams, le corps de maîtres de l'enseignement coranique, le corps d'agents du culte.

Les travailleurs régis par les dispositions du présent décret sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, et aux règles spécifiques prévues par le règlement intérieur de l'administration qui les emploie.

Nonobstant les dispositions prévues par le présent statut et en application des articles 34 et 35 du décret n°85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les proportions fixées pour le recrutement interne peuvent être modifiées par arrêté conjoint du ministre des affaires religieuses et de l'autorité chargée de la fonction publique, après avis de la commission du personnel concerné.

Toutefois, ces modifications sont limitées à la moitié au plus des taux fixés pour le mode de recrutement par voie d'examen professionnel et de liste d'apptitude, sans que l'ensemble des proportions de recrutement interne ne dépasse le plafond de 50% des postes à pourvoir.

Outre, les dispositions du présent décret et en application des articles 74 et 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, nul ne peut être recruté pour occuper un emploi au sein du secteur des affaires religieuses s'il ne rempli les conditions exigées par la charia.

Les travailleurs recrutés dans les conditions prévues par le présent statut sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils sont soumis en application des dispositions des articles 40 et 41 du décret n°85-59 du 23 mars 1985 susvisé, à une période d'essai renouvelable une fois le cas échéant et fixée comme suit :

- trois (3) mois pour les travailleurs exercant les emplois classés dans les catégories 1 à10,

- neuf (9) mois pour les travailleurs exercant les emplois classés dans les catégories 11 à 20.

Les travailleurs visés à larticle 7, sont soumis pendant la période d'essai à une inspection effectuée par une commission prévue à cet effet; les modalités de l'inspection et de la composition des commissions particulières à chaque corps sont fixées par arrêté du ministre des affaires religieuses.

La confirmation des travailleurs est subordonnée à leur inscription sur une liste d'aptitude arrêtée sur rapport motivé du responsable hiérarchique par un jury dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés conformément à la règlementation en vigueur, La confirmation est prononcée par arrêté ou décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Les rythmes d'avancement applicables aux travailleurs du secteur des affaires religieuses sont fixés selon trois (3) durées et les proportions' prévues à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Toutefois, les titulaires d'emplois présentant un taux élevé de pénibilité ou de nuisance, dont la liste est fixée par un décret en application des dispositions de l'article 7 de la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 relative à la retraite, bénéficient de deux (2) rythmes d'avancement, selon les durées minimale et moyenne, aux proportions respectives de six (6) et quatre (4) sur dix (10), conformément aux dispositions de l'article 76 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Pour la constitution initiale des corps institués par le présent décret, il est procédé à l'intégration, à la confirmation et au reclassement des fonctionnaires titulaires et stagiaires ou confirmés, en application du décret n° 86-46 du 11 mars 1986 susvisé et des travailleurs stagiaires dans les conditions fixées par les dispositions des articles 137 à 145 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et des dispositions du présent décret.

Les travailleurs titularisés en application de la règlementation qui leur est applicable ou confirmé en application du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, sont intégrés confirmés et rangés à l'échelon correspondant à celui qu'ils détenaient dans leur corps d'origine, tout droit à l'avancement pris en compte. Le reliquat d'ancienneté dégagé dans le corps d'origine est utilisé pour l'avancement dans le corps d'accueil.

Les travailleurs non confirmés à la date d'effet du présent décret sont intégrés en qualité de stagiaires et confirmés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli la période d'essai réglementaire prévue par le corps d'accueil.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services accomplis à compter de la date de leur recrutement. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans leur nouvelle catégorie et section de classement.

A titre transitoire et pendant une période de cinq (5) années à compter de la date d'effet du présent décret, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondants aux corps précèdemment créés en application de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée est appréciée cumulativement au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.

Les travailleurs régulièrement nommés à la date d'effet du présent décret, à un emploi spécifique au sens de l'article 10 de l'ordonnance n°66-133 du 2 juin 1966 susvisée et des statuts particuliers pris pour son application, bénéficient jusqu'à leur régularisation, de la rémunération attachée au poste supérieur correspondant.

Le corps des inspecteurs de l'enseignement coranique comprend un (1) grade unique : le grade d'inspecteur de l'enseignement coranique.

L'inspecteur de l'enseignement coranique est chargé des missions suivantes : l'inspection des maîtres de l'enseignement coranique, le contrôle de l'application des programmes de l'enseignement coranique et le suivi des travaux des enseignants,

- la direction de la commission d'inspection, la direction des conférences pédagogiques concernant les maîtres de l'enseignement coranique.

Section 2.

Conditions de recrutement

L'inspecteur de l'enseignement coranique est recruté :

A) Par voie de concours sur épreuves, parmi :

Les imams professeurs justifiant d'une ancienneté de trois (03) ans, ayant appris le Saint Coran en entier, maîtrisant les règles des lectures et inscrits sur la liste d'aptitude.

Les titulaires d'une licence, ayant appris le Saint Coran en entier, maîtrisant les règles des lectures, et justifiant de cinq (05) ans d'ancienneté,

B) Par voie de concours sur titres, parmi les candidats justifiant du diplôme de magister en sciences islamiques; ayant subi avec succés une formation spécialisée dont le programme et la durée sont fixés par arrêté du ministre des affaires religieuses.

C) Au choix dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les fonctionnaires du secteur des affaires religieuses, classés dans la catégorie quinze (15) au moins, ayant appris le Saint Coran en entier, justifiant d'une ancienneté de cinq (05) ans et inscrits sur la liste d'aptitude.

Sont intégrés dans le corps d'inspecteur de l'enseignement coranique, les inspecteurs des affaires religieuses titulaires et stagiaires

Le corps des inspecteurs des enseignements et de la formation à la mosquée comprend un grade unique : le grade d'inspecteur des enseignements et de la formation à la mosquée.

L'inspecteur des enseignements et de la formation à la mosquée est chargé des tâches suivantes : le suivi de l'application des lois et règlements, applicables au secteur des affaires religieuses, l'inspection des corps des imams et l'évaluation de leurs activités et leurs notations, l'évaluation de l'activité des personnels des mosquées, le suivi des activités religieuses et culturelles organisées par les différents services du secteur, le suivi de l'activité des associations activant au sein de la mosquée, l'organisation des travaux des formateurs, et le suivi de l'application des programmes de la formation continue, la participation à l'organisation de l'examen de la formation continue, le suivi de l'activité des instituts islamiques, l'animation des conférences pédagogiques, le suivi des cours d'alphabétisation dans les mosquées,

L'inspecteur des enseignements et de la formation à la mosquée est recruté :

A) Par voie de concours sur épreuves parmi : les imams professeurs confirmés justifiant de trois

(03) ans d'ancienneté inscrits sur la liste d'aptitude. les titulaires d'une licence justifiant d'une ancienneté de cinq (05) ans.

B) Par voie de concours, sur titres parmi les candidats justifiant du diplôme de magister en sciences islamiques ayant subi avec succés une formation spécialisée dont le programme et la durée sont fixés par arrêté du ministre des affaires religieuses.

C) Au choix dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les fonctionnaires des affaires religieuses classés dans la catégorie quinze (15) au moins, justifiant d'une ancienneté de cinq (5) ans et inscrits sur la liste d'aptitude.

Sont intégrés dans le corps d'inspecteurs de l'enseignement et de la formation à la mosquée, les inspecteurs des affaires religieuses titulaires et stagiaires.

Le corps des préposés aux biens wakf comprend un grade unique : le grade de préposé aux biens wakf.

Le préposé aux biens wakf est chargé des tâches suivantes : le contrôle et le suivi des biens wakf, la maintenance des biens wakf, la tenue des registres d'inventaires et de comptes, la promotion des biens wakf, l'encouragement des citoyens à constituer et animer les wakfs, la tenue et la mise à jour de la comptabilité des biens wakf,

Les préposés aux biens wakf sont recrutés :

A) par voie de concours sur titre parmi : les candidats justifiant du diplôme de magister en sciences islamiques, ayant appris le Saint Coran en partie au moins, et ayant subi avec succés une formation spécialisée dont le programme et la durée sont fixés par arrêté du ministre des affaires religieuses.

B) Par voie de concours sur épreuves parmi : les candidats titulaires d'une licence en sciences islamiques ou d'un titre reconnu équivalent, ayant appris le Saint Coran en partie au moins, et justifiant d'une ancienneté de trois (3) ans dans le secteur public.

C) Au choix dans la limite des 20% des postes à pourvoir, parmi les imams professeurs titulaires justifiant d'une ancienneté de trois (3) ans, inscrits sur la liste d'aptitude.

D) Par voie de qualification professionnelle et selon les modalités prévues aux articles 34 et 57 dù décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, parmi les fonctionnaires du secteur des affaires religieuses classés dans la catégorie quinze (15) au moins justifiant d'une ancienneté de cinq (5) ans et inscrits sur la liste d'aptitude.

Le corps des imams comprend quatre (4) grades: le grade de l'imam professeur, le grade de l'imam enseignant les lectures du Saint Coran, le grade de l'imam mouderrès le grade de l'imam instituteur,

Outre l'office des prières, l'imam professeur, l'imam mouderrès et l'imam instituteur sont chargés, chacun selon son niveau de formation, des tâches suivantes : l'enseignement du Saint Coran, l'enseignement des cours dans les différentes sciences islamiques, l'enseignement des cours de morale et d'orientation, en vue de faire connaître les dispositions de la chariâa dans les différents domaines, la protection de l'unité de la communauté, la participation à la formation continue des imams et des agents du culte, la contribution à l'élévation du niveau des prêches et des cours dans les mosquées, la contribution aux cours de rattrapage organisés dans les mosquées en faveur des élèves et des étudiants des différents cycles de l'enseignement,

- l'alphabétisation des hommes et femmes, la participation aux activités culturelles dans les mosquées, la présidence des cérémonies de mariage, en vue de rationaliser le mariage et les fêtes, la conciliation des conflits entre individus, le respect de la mosquée, le suivi des activités sociales.

Outre, les tâches prévues à l'article 28 ci-dessus l'imam enseignant les lectures du Saint Coran est chargé : d'inculquer les règles particulières aux lectures, aux imams et aux maîtres de l'enseignement coranique et les exercer à la meilleure psalmodie et à la meilleure diction, d'enseigner les bases de lectures et les règles de << Tadjouid » dans les Zaouias, les écoles coraniques et les mosquées, de participer à la célébration des fêtes religieuses par la lecture du Saint Coran et la psalmodie, de diriger la prière des «Taraouih » dans les principales mosquées.

L'imam professeur est recruté par voie de concours sur épreuves parmi :

Les candidats titulaires d'une licence en sciences islamiques ou d'un titre reconnu équivalent, ayant appris le Saint Coran en entier, ou le quart au moins, à condition de s'engager d'en compléter l'apprentissage.

Les imams mouderrès ayant dix (10) ans d'ancienneté dans leur grade et inscrits sur une liste d'aptitude.

L'imam enseignant les lectures du Saint Coran est recruté :

A) Par voie de concours, sur titres parmi les sortants des instituts des sciences islamiques titulaires du certificat d'aptitude à la fonction d'imam enseignant les lectures, justifiant du niveau de la troisième année secondaire et ayant suivi avec succès une formation | spécialiée de deux (2) ans.

B) Par voie de concours sur épreuves parmi les candidats justifiant de la deuxième année universitaire en sciences islamiques, ayant appris le Saint Coran en entier et confirmés dans les lectures du Saint Coran.

L'imam mouderrès est recruté :

A) - Par voie de concours sur titres parmi les sortants des instituts islamiques titulaires du certificat d'aptitude à la fonction d'imam mouderrès justifiant du niveau de troisième année secondaire et ayant suivi avec succès une formation spécialisée de deux (2) ans.

B) Par voie de concours sur épreuves parmi les candidats justifiant de la deuxième année universitaire en sciences islamiques, ayant appris le Saint Coran en entier.

C) Au choix dans la limite des 10% des postes à pouvoir, parmi les imams instituteurs ayant appris le Saint Coran en entier, justifiant d'une ancienneté de dix (10) ans dans leur grade, et inscrits sur la liste d'aptitude.

LA

L'imam instituteur est recruté :

A) Par voie de concours, sur titres, parmi les sortants des instituts des sciences islamiques titulaires du certificat d'aptitude, à la fonction d'imam instituteur, justifiant du niveau de deuxième année secondaire et qui ont suivi avec succès une formation spécialisée pendant deux (2) ans.

B) Par voie de concours sur épreuves parmi les candidats justifiant de la troisième année secondaire section sciences islamiqués, ou autre, et ayant appris le Saint Coran en entier.

Sont intégrés dans le grade d'imam professeur les imams << Hors Echelle » titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d'imam mouderrès les imams « Khatib » titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade d'imam instituteur les imams des cinq prières titulaires et stagiaires.

Le corps des maîtres de l'enseignement coranique comprend un (1) grade unique : le grade de maître de l'enseignement coranique.

le maître de l'enseignement coranique est chargé des tâches suivantes : l'apprentissage du Saint Coran aux enfants et aux adultes, l'inculcation des premiers éléments des pratiques religieuses, l'enseignement de la lecture et l'écriture aux analphabètes, la participation aux activités dans la mosquée, le remplacement de l'imam, le cas échéant.

Le maître de l'enseignement coranique est recruté, par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats remplissant les conditions suivantes : avoir bien appris le saint Coran en entier, justifier du niveau de neuvième année de l'enseignement fondamental ou d'un niveau équivalent, ou ayant subi avec succés l'examen de présélection organisé par arrêté du ministre des affaires religieuses.

Sont intégrés dans le grade de maître de l'enseignement coranique les maîtres de l'enseignement coranique titulaires et stagiaires.

Le corps des agents du culte comprend deux grades: le grade de Mouadhen, le grade de Quayim.

Le Mouadhen est chargé des tâches suivantes : l'appel à la prière pour les cinq prières et pour la prière du vendredi, l'iquamma (le rappel aux prières), la présence à la mosquée avant l'heure des prières et y demeurer jusqu'à la fin de celle-ci, la participation à la lecture du hizb, d'entretenir la bibliothèque et les meubles de la mosquée, le remplacement de l'imam le cas échéant.

Le quayim est chargé des tâches suivantes : d'assurer la garde de la mosquée,

- d'assurer la propreté de la mosquée et de ses dépendances, la sauvegarde et la maintenance des meubles de la mosquée.

Le Mouadhen est recruté :

A) Par voie de concours sur titre parmi les candidats justifiant du niveau de neuvième année de l'enseignement fondamental, ayant appris au moins la moitié du Saint Coran et connaissant les éléments essentiels des pratiques religieuses,

B) Aux choix dans la limite de 20% des postes à pouvoir, parmi les Quayims justifiant de cinq (5) ans d'ancienneté au moins et ayant appris la moitié du Saint Coran et inscrits sur la liste d'aptitude.

Le Quayim est recruté par voie de concours sur titres, parmi les candidats justifiant du niveau de neuvième année de l'enseignement fondamental, ayant appris ce qu'ils ont pu du Saint Coran et ayant une bonne santé leur permettant d'exercer leur fonction.

Sont intégrés dans le grade de Mouadhen, les Mouadhens titulaires et stagiaires.

Sont intégrés dans le grade de Quayim, les Quayims titulaires et stagiaires.

Les fonctionnaires soumis aux dispositions du présent statut sont soumis, sur le plan de la discipline, aux dispositions des articles 122 à 131 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

En application des dispositions de l'article 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les postes de travail, emplois et corps spécifiques au secteur des affaires religieuses sont classés, selon le tableau ci-après :

TABLEAU Postes de travail 01 inspecteur de l'enseignement coranique 02 inspecteur des enseignements et de la formation à la mosquée

03 - préposé aux biens wakf 04 imam professeur 05-imam enseignant les lectures du Saint Coran 06 imam mouderrès 07 imam instituteur 08 maître de l'enseignement coranique 09 mouadhen 10 quayim

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles: des dispositions de l'ordonnace n° 69-96 du 6 décembre 1969 susvisée ainsi que les textes l'ayant complétée et amendée, Classification Catégorie Section Indice 17 05 581 17 05 581 17 05 581 15 03 452 14 02 408 14 01 392 13 01 354 12 01 320 10 01 260 08 01 213 du décret n° 80-123 du 10 avril 1980 susvisé, du décret n° 80-171 du 21 juin 1980 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et prend effet à compter du 1 janvier 1990.

Fait à Alger, le 27 avril 1991.

Mouloud HAMROUCHE