Décret n° 85-119 du 21 mai 1985 déterminant les missions générales des structures et des organes de l'administration centrale des ministères

Dans le cadre de l'unité d'action du Gouvernement et dans le respect des textes fondamentaux et des orientations politiques du pays, l'administration centrale du ministère s'assure de la réalisation des objectifs assignés au secteur par le plan national de développement. * L'administration centrale du ministère est placée sous l'autorité du ministre et du vice-ministre, le cas échéant, pour ce qui le concerne; elle comporte un secrétariat général, des structures et des organes.

L'administration centrale du ministère a pour fonction de préparer et d'élaborer les actes et décisions politiques, économiques, administratifs et techniques liés aux prérogatives de direction, d'orientation, de coordination, de planification et de contrôle du ministre et du vice-ministre, le cas échéant, à l'égard du secteur relevant de leurs attributions.

Elle peut susciter ces actes et decisions; elle en suit-l'application.

L'administration centrale du ministère est chargée notamment : 444 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- d'assurer ou de faire assurer l'application et le respect des fois et règlements;

- d'adapter la conduite des affaires administratives aux décisions du Gouvernement; de coordonner et d'animer les activités des entreprises, établissements et organismes publics relevant du secteur et de veiller à l'amélioration de leur organisation et leur fonctionnement;

- de soutenir l'action des coollectivités locales et de leur apporter l'assistance technique nécessaire à la réalisation de leurs programmes; -de veiller à l'amélioration de la qualité des prestations des services publics et des rapports entre l'administration et les citoyens.

Le secrétariat général du ministère est dirigé par un secrétaire général chargé, sous l'autorité du ministre, du vice-ministre, le cas échéant, pour ce qui le concerne, d'animer, de coordonner et de contrôler l'action des structures du ministère et de veiller à l'unité dans la conception et l'élaboration des décisions ainsi qu'à leur mise en œuvre.

Il exerce le pouvoir hiérarchique direct sur les structures du ministère.

Il participe, avec le ministre et le vice-ministre, le cas échéant, à l'organisation de rapports fonctionnels harmonieux entre les responsables des structures et des organes du ministère et à la complémentarité des actions entreprises ou à mener par ces organes et structures.

Le secrétaire général du ministère est habilité à signer tous actes, décisions et arrêtés.

Les structures de l'administration centrale du ministère sont chargées d'assurer les fonctions visant à garantir la pérénité de l'action administrative et le bon fonctionnement des services publics.

Elles comprennent les directions, les sous-directions et les bureaux.

La direction assure, dans son domaine de compétence, la prise en charge, des fonctions de conception, d'animation et de contrôle, dans le cadre d'un programme d'actions planifiées qu'elle établit pour concrétiser aux plans économique, juridique, administratif et technique, des objectifs et directives des instances politiques et gouvernementales.

Dans le respect du principe de la hiérarchie, elle veille à assurer l'unité et la complémentarité des actions entreprises ou à mener au sein des sous-directions et des bureaux qui la composent.

Elle entreprend toute action, étude ou recherche tendant à développer et à rationnaliser les activités dont elle a la charge.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 22 mal 1985 Elle suit l'application des programmes et décisions arrêtés et procède régulièrement à l'évaluation de ses activités et en établit périodiquement les bilans et synthèses.

La sous-direction est chargée, pour ce qui la concerne, d'élaborer les programmes d'action, les décisions et les mesures nécessaires à la mise en œuvre des orientations et directives arrêtées et d'en suivre l'application.

Elle impulse, anime, coordonne et contrôle l'action des bureaux qui la composent.

Elle établit périodiquement les bilans et synthèses des activités dont elle a la charge.

Le bureau constitue l'unité administrative de base de l'administration centrale du ministère.

Il est chargé de rechercher, centraliser, exploiter et analyser les éléments nécessaires à l'élaboration des règles et normes, à la préparation des dossiers et la formalisation des décisions relevant de son domaine de compétence.

Il initie toute mesure ou procédure à caractère technique ou opérationnel visant à assurer l'application des règles et normes régissant son domaine de compétence. Il propose, dans ce cadre, les correctifs et aménagements nécessaires.

Il effectue, en outre, l'ensemble des actes et tâches d'administration et de gestion afférents à l'exercice des attributions qui lui sont conférées.

Les compétences respectives de chacune des structures définies par le présent décret sont précisées pour chaque ministère par l'organisation de son administration centrale.

Les responsables des structures prévues à l'article 5, alinéa 2 ci-dessus, exercent leurs prérogatives dans le cadre de la hiérarchie établie et de la concertation organisée.

Ils sont tenus de respecter et de faire respecter les lois et règlements en vigueur.

Les organes de l'administration centrale du ministère sont l'inspection générale, le cabinet du ministre et le cabinet du vice-ministre, le cas échéant.

Dans la limite de leurs missions respectives, les organes sont chargés de compléter l'action, des structures et d'assister le ministre et le vice-ministre, le cas échéant, dans l'exercice de leurs attributions.

Dans l'exercice de ses missions, l'inspection générale doit s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures et organismes 22 mal 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA décentralisés et déconcentrés ainsi que des entreprises et des établissements relevant du ministère.

Elle a notamment pour mission: de prévenir les défaillances dans la gestion et la marche des services publics;

- d'orienter et conseiller les gestionnaires, pour leur permettre de mieux assumer leurs prérogatives dans le respect des lois et règlements en vigueur;

- de veiller à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens et des ressources mis à la disposition du ministère et des organismes qui en dépendent; de s'assurer de la concrétisation de l'impératif de rigueur dans l'organisation du travail ;

A ce titre, l'inspection générale procède à des vérifications, enquêtes et inspections sur les conditions: d'application de la réglementation relative aux activités du secteur,

- d'organisation des structures et du fonctionnement des services publics, de gestion et d'utilisation des ressources financières allouées au secteur,

- d'utilisation, de préservation, de maintenance et de sécurité du patrimoine immobilier et mobilier relevant du secteur, de gestion et d'utilisation des moyens humains

- secteur relevant du .

Dans ce cadre, elle peut proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'exercice des activités des services et organismes inspectés.

Elle peut également, à l'occasion de ses interventions, prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances, en vue de rétablir le bon ordre et le fonctionnement régulier des structures, entreprises et organismes inspectés, à charge pour elle, d'en rendre compte immédiatement au ministre et au vice-ministre le cas échéant, pour ce qui le concerne,

Dans la limite du pouvoir de tutelle

- ministre par les lois et règlements en conféré au vigueur, l'inspection générale s'assure que les entreprises, établissements et organismes publics dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière et relevant du ministère, agissent dans le cadre de leur objet conformément aux règles et procédures qui leur sont applicables.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre et du vice-ministre le cas échéant, pour ce qui le concerne, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 445 Toute mission d'inspection, de vérification ou d'enquête est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre et au vice-ministre, le cas échéant L'inspection générale est tenue d'établir un bilan annuel de ses activités.

L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté d'inspecteurs placés sous son autorité; le nombre d'inspecteurs par mintstère ne peut excéder trois (3). - L'inspecteur général anime, coordonne et assure le suivi des activités des inspecteurs.

Dans la limite de ses attributions l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

Dans la limite des attributions prévues à l'article 11 ci-dessus, la répartition des tâches entre les membres de l'inspection générale est fixée par le ministre, sur proposition de l'inspecteur général.

Il n'est pas dérogé aux dispositions en vigueur applicables aux inspections spécialisées ou techniques de certains ministères.

Pour l'exercice des missions ne relevant pas des attributions et compétences des structures et des autres organes de l'administration centrale, le ministre et le vice-ministre, le cas échéant, sont assistés chacun d'un cabinet.

Le cabinet est chargé d'effectuer pour le ministre et le vice-ministre, le cas échéant, tous travaux de recherche, d'étude, de consultation liés à leur activité.

Le cabinet est notamment chargé des missions ponctuelles et/ou périodiques suivantes :

- la préparation et l'organisation de la participation du ministre et du vice-ministre, le cas échéant, aux activités gouvernementales,

- la préparation et l'organisation des activités du ministre et du vice-ministre le cas échéant, dans le domaine des relations extérieures,

- la liaison avec les institutions publiques, la généralisation de l'utilisation de la langue nationale,

- l'établissement de bilans d'activités pour l'ensemble du ministère,

- le suivi des relations socio-professionnelles et l'application de la législation du travail dans les entreprises, établissements et organismes publics relevant du secteur,

- la préparation et l'organisation des activités du ministre et du vice-ministre, le cas échéant, dans le domaine des relations publiques, l'organisation et la préparation des relations du ministre et du vice-ministre le cas échéant, avec les organes d'information. 446 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le cabinet du ministre et le cabinet du vice-ministre le cas échéant, comprennent un poste de chef de cabinet, des postes de chargés d'études et de synthèses,

- des postes d'attachés de cabinet.

Le nombre de chargés d'études et de synthèses et d'attachés de cabinet est fixé par décret.

Le chef de cabinet anime, coordonne et assure le suivi des activités des membres du cabinet.

Dans la limite de ses attributions, le chef de cabinet reçoit délégation de signature.

La répartition des tâches entre les membres du cabinet est fixée par le ministre et le vice-ministre, le cas échéant pour ce qui le concerne.

Les activités du cabinet complètent celles des structures et des autres organes de l'administration centrale du ministère.

Les relations fonctionnelles entre les organes d'une part, et entre les organes et les structures d'autre part, n'impliquent pas de rapport de hiérarchie des uns par rapport aux autres.

Les missions et les fonctions dévolues aux structures et organes prévus par le présent décret sont mis en œuvre, sous l'autorité du ministre et du vice ministre le cas échéant, pour ce qui le concerne, dans un cadre concerté.

Les conditions et les modalités de nomination aux fonctions prévues par le présent texte seront déterminées par décret.

Outre les structures prévues par le présent décret, le ministère peut comporter, en raison de la nature particulière de ses missions, des structures spécifiques dont la création, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par des textes particuliers.

Les dispositions du décret n° 77-77 du 26 avril 1977 susvisé et celles du décret n 83-129 du 12 février 1983 susvisé, modifié et complete, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire Fait à Alger, le 21 mai 1985.

Chadli BENDJEDID.