Décret n° 83-129 du 12 février 1983 déterminant les missions des organes de l'administration centrale du département ministériel ainsi que le statut de certains de leur personnel

L'administration centrale du département ministériel comprend, sous l'autorité du ministre : un secrétariat général, une inspection générale,

- un cabinet.

Sont directement rattachés au secrétariat général, selon le cas : des directions générales, des directions, des sous-directions,

- des bureaux..

Dans leur fonctionnement, ces structures doivent garantir la continuité de l'action administrative.

L'inspection générale est chargée d'une mission générale de contrôle du fonctionnement des services, des activités du ministère et de tous les organismes placés sous sa tutelle à ce titre, elle est habilitée, sur instruction du ministre, à : effectuer des missions d'enquêtes sur les conditions d'application de la réglementation relative aux activités du département ministériel et des directives du ministre, -effectuer, dans les mêmes conditions, à la demande du ministre, toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière, rendre compte au ministre du résultat de ces missions, proposer au ministre toute mesure susceptible d'améliorer ou de renforcer l'exercice des activités des services inspectés ainsi que leur organisation.

L'inspection générale est dirigée par un Inspecteur général assisté, le cas échéant, de fonctionnaires désignés par le ministre.

Dans les limites de ses attributions, il reçoit délégation de signature.

L'inspecteur général est nommé par décret.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il doit appartenir à un corps classé, au moins, à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé ou titulaire d'une qualification équivalente.

Il doit, en outre, justifier d'une ancienneté minimale de dix ans dans le secteur public.

Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux inspections spécialisées de certains ministères qui demeurent régies par les textes particuliers les concernant.

Le cabinet assiste le ministre dans l'exercice des missions ne relevant pas des autres organes du département ministériel.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 février 1983 Il est notamment chargé de missions ponctuelles et/ou périodiques suivantes : l'établissement de synthèses de bilans d'activités du département ministériel, la préparation et l'organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales, la généralisation de l'utilisation de la langue nationale,

- la préparation et l'organisation des activités du ministre dans le domaine des relations extérieures,

- la liaison du département ministériel concerné avec l'ensemble des institutions publiques.

Le cabinet est composé des emplois temporaires suivants :

- un emploi de chef de cabinet,

- des emplois de conseillers techniques, des emplois de chargés de mission.

Le nombre de conseillers techniques et de chargés de mission est, en fonction des attributions de chaque ministère, fixé par décret.

Les fonctions des membres du cabinet complétent l'action des autres organes et structures du département ministériel.

La répartition des tâches entre les membres du cabinet est fixée par arrêté du ministre.

Le chef de cabinet assure l'animation, la coordination et le suivi des activités des membres du cabinet.

Dans le cadre de ses attributions, Il reçoit délégation de signature.

Le chef de cabinet est nommé par décret, sur proposition du ministre.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Il doit appartenir à un corps classé, au moins, à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, ou titulaire d'une qualification équivalente.

Il doit, en outre, justifier d'une ancienneté de cinq ans dans le secteur public.

Les conseillers techniques sont nommés sur proposition du ministre, par décret.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Ils doivent appartenir à un corps classé, au moins, à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, ou être titulaires d'une qualification équivalente.

Ils doivent, en outre, justifier d'une ancienneté de trois ans dans le secteur public.

Les chargés de mission sont nommés par arrêté du ministre.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mèmes formes.

Ils doivent appartenir à un corps classé, au moins, à l'échelle XIII prévue par décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé ou être titulaires d'une qualification équivalente.

Lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions, les membres du cabinet sont réintégrés dans leur grade d'origine, même en surnombre.

Les missions dévolues à chacun des organes visés à l'article 1er du présent décret sont mises en œuvre, sous l'autorité du ministre, dans un cadre concerté, excluant tout rapport hiérarchique exercé par un organe sur l'autre.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, notamment celles du décret n° 70-185 du 24 novembre 1970 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 février 1983.

Chadli BENDJEDID, SECRETARIAT D'ETAT AU COMMERCE EXTERIEUR