Décret n° 84-13 معدَّل

Décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature

منشور في ج.ر عدد 4 لسنة 1984
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Article 1er

فتح المادة

Les ministres peuvent, par arrêté, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale exerçant, au moins, les fonctions de directeur, à l'effet de signer tous actes individuels et réglementaires.

Article 2

فتح المادة

Les ministres peuvent, en la même forme,, donner délégation aux fonctionnaires de leur administration centrale, ayant au moins le rang de sous-directeur, à l'effet de signer les ordonnances de paiement ou de virement et de délégation de crédit, les lettres d'avis d'ordonnances, les pièces justificatives de dépenses et les ordres de recettes ainsi que les décisions entrant dans les attributions organiques des sous-directions qui leur sont régulièrement confiées, à l'exclusion des décisions prises en forme d'arrêté.

Article 3

فتح المادة

Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus sont applicables en attendant des dispositions particulières aux actes de délégation de signature, relatifs aux activités sectorielles conférées aux viceministres.

Dans ce cas, l'arrêté de délégation de signature est pris en coordination avec le vice-ministre concerné.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 janvier 1984

أُلغي بموجب Décret n° 86-59 (ج.ر عدد 13 لسنة 1986)

Article 4

فتح المادة

L'arrêté de délégation doit désigner nommément le titulaire de la délégation, Il énumère les matières qui en font, l'objet sans que celles-ci puissent excéder les limites des attributions confiées au titulaire de la délégation.

Article 5

فتح المادة

La délégation prend automatiquement fin en même temps que prennent fin les pouvoirs du délégateur ou les fonctions du délégataire.

Article 6

فتح المادة

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.

Article 7

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1984.

Chadli BENDJEDID

شجرة النص
1984 النشر JO 1984 n° 4 JO 1984 n° 4 1986 أُلغي جزئيًا Décret n° ⁦86-59⁩ Décret n° ⁦86-59⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 84-13

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. أُلغي جزئيًا بموجب Décret n° 86-59

    « Sont abrogées les dispositions de l'article 3 du décret n° 84-13 du 22 janvier 1984 »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (313)
  • Arrêté

    Arrêté du 16 décembre 1987 portant délégation de signature au directeur de l'administration et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 16 décembre 1987 portant délégation de signature au directeur du fichier et du contrôle, p, 138

  • Arrêté

    Arrêté du 29 juin 1988 portant délégation de signatur au directeur de l'administration des moyens, P-1183

  • Arrêté

    Arrêté du 23 juillet 1988 portant délégation de signature au directeur du budget

  • Arrêté

    Arrêté du 2 mai 1988 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 2 mai 1988 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 2 mai 1988 portant délégation de signature au directeur des routes

  • Arrêté

    Arrêté du 2 mai 1988 portant délégation de signature au directeur des aérodromes et des ouvrages d'art

  • Arrêté

    Arrêté du 2 mai 1988 portant délégation de signature au directeur des infrastructures maritimes

  • Arrêté

    Arrêté du 2 mai 1988 portant délégation de signature au directeur de la planification et de la formation

  • Arrêté

    Arrêté du 14 mai 1988 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêté du 14 mai 1988 portant délégation de signature au directeur des analyses économiques et financières

  • Arrêté

    Arrêté du 15 mai 1988 portant délégation de signature à un sous-directeur

  • Arrêté

    Arrêtés du 17 février 1988 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 17 février 1988 portant délégation de signature au directeur des prix

  • Arrêté

    Arrêté du 17 février 1988 portant délégation de signature au directeur de l'administration des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 17 février 1988 portant délégation de signature au directeur de la planification

  • Arrêté

    Arrêté du 17 février 1988 portant délégation de signature au directeur des marchés publics

  • Arrêté

    Arrêté du 17 février 1988 portant délégation de signature au directeur de la programmation des importations

  • Arrêté

    Arrêté du 17 février 1988 portant délégation de signature au directeur de la promotion des exportations

  • Arrêté

    Arrêté du 17 février 1988 portant délégation de signature au directeur de la commercialisation

  • Arrêté

    Arrêté du 14 octobre 1987 portant délégation de signature au directeur général des douanes

  • Arrêté

    Arrêté du 17 février 1988 portant délégation de signature à l'inspecteur général

  • Arrêté

    Arrêtés du 25 janvier 1988 portant délégation de signature à des sous-directeurs, p

  • Arrêté

    Arrêtés du 27 janvier 1988 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 27 janvier 1988 portant délégation de signature à l'inspecteur général

  • Arrêté

    Arrêtés du 16 décembre 1987 portant délégation de signature à des sous-directeurs

  • Arrêté

    Arrêté du 16 décembre 1987 portant délégation de signature au directeur des affaires sociales

  • Arrêté

    Arrêté du 16 décembre 1987 portant délégation de signature au directeur des pensions

  • Arrêté

    Arrêtés du 17 novembre 1987 portant délégation de signature à des sous-directeurs

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