Décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieura

Les emplois supérieurs visés à l'article 9 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, sont les suivants :

A la Présidence du Conseil :

Secrétaire général du Gouvernement.

Dans toutes les administrations centrales:

Secrétaires généraux des ministères, Inspecteurs généraux, Directeurs généraux, directeurs et sous-directeurs des administration centrales.

Au ministère des affaires étrangères :

Ambassadeurs, Consuls généraux et consuls.

Au ministère de l'intérieur :

Préfets et administrateur général de la ville d'Alger, Secrétaires généraux de préfecture et sous-préfets.

Au ministère des finances et du plan :

Trésorier général, Contrôleur financier de l'Etat, Agent judiciaire du trésor, Au ministère de l'éducation nationale :

Recteur d'université.

Les nominations aux emplois supérieurs visés à l'article 1ª ci-dessus, sont prononcées par décret.

Les statuts particuliers des établissements publics et organismes publics visés à l'article 1er de l'ordonnance nº 66-133, susvisée, fixent les emplois supérieurs de ces établissements et organismes ainsi que les conditions de nomination à ces emplois.

Les fonctionnaires nommés à un emploi supérieur continuent à appartenir à leur corps d'origine et y conservent leurs droits à l'avancement et à la retraite.

Les fonctionnaires nommés à un emploi supérieur sont, lorsqu'ils est mis fin à leurs fonctions au titre de cet emploi, réintégrés dans leur corps d'origine, le cas échéant en surnombre de l'effectif budgétaire. Ils ont priorité pour être affectés au poste qu'ils occupaient avant leur nomination à l'emploi supérieur.

Les surnombres ainsi créés sont résorbés dès les premières vacances constatées.

Les fonctionnaires susvisés seront, s'ils le demandent, mutés ou détachés dans un emploi vacant d'une autre administration.

Les personnes nommées à un emploi supérieur bénéficient dans cette situation en matière de congés, des dispositions de l'article 39, 1º, 2º, 4° et 5º de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction | publique. 444 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Lorsqu'il est mis fin a leurs fonctions, les personnes nommées à un emplo! supérieur, benéfiolent, le cas échéant, de leurs droits à congé annuel avec traitement, en surnombre de l'effectif budgétaire.

Les personnes nommées à un emploi supérieur sont affiliées - au régime de sécurité sociale des fonctionnaires.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait a Alger, le 2 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.

Décret n° 68-141 du 2 juin 1966 fixant les règles applicables aux emplois spécifiques.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnace n 66-183 du 2 juin 1968 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 10, Le Conseil des ministres entendu, Décrète :

in peut être créé exceptionnellement, dans les administrations, services, collectivités locales, établissements publics et organismes publics des emplois spécifiques comportant des responsabilités particulières.

Ne peuvent accéder à ces emplois que les fonctionnaires appartenant d'une part, à des corps dont le statut particulier prévoit la possibilité de créer ces emplois et réunissant d'autre part, certaines conditions de qualification et d'ancien- .neté.

Les nominations à ces emplois sont essentiellement révocables.

Les fonctionnaires nommés à ces emplois bénéficient de majorations indiciaires non soumises à retenues pour pension.

Les fonctionnaires nommés à ces emplois continuent d'appartenir à leurs corps d'origine et conservent leurs droits à l'avancement et à lå retraitė.

Le fonctionnaire détaché peut être nommé dans les emplois spécifiques réservés aux fonctionnaires du corps dans lequel il est détaché dans les conditions déterminées par les statuts particuliers et sous réserve qu'il remplisse au moins les conditions d'ancienneté et de qualification requisès dès fonctionnaires de ce corps.

La majoration indielaire attachée à l'emploi spécifique occupé dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, doit être appliquée à l'indice détenu par l'intéressé dans son corps d'origine.

Les fonctionnaires nommés à ces emplois sont, lorsqu'il est mis fin à leurs fonctions au titre de ces emplois, réintégrés dans leurs corps d'origine, le cas échéant, en surnombre.

Les statuts particuliers déterminent la nature et le nombre de ces emplois, les majorations indiciaires accordées et les conditions d'ancienneté et de qualification que doivent réunir les fonctionnaires pour y être nommés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1988, Houari BOUMEDIENE..

Décret n 68-142 du 2 juin 1968 relatif au consell supérieur de la fonction publique.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE juin 1966 Vu l'ordonnance n° 66-488 du 2 juin 1906 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 12, Le Consell des ministres entendu, Décrète t

Le conseil supérieur de la fonction publique a pour mission d'étudier les questions de caractère général dont il est saisi par le ministre chargé de la fonction publique.ou par un de ses membres, relatives aux personnels régis par le statut général de la fonction publique.

Dans le cadre de la compétence qui lui est attribuée par le présent article, le conseil supérieur émet des avis et formule les recommandations qui lui paraissent utiles.

Le conseil supérieur de la fonction publique comprend outre le président, 14 membres nommés par décret dont 7 désignés en raison de leur qualification par le parti, et 7 choisis parmi les représentants de l'administration.

Les représentants de l'administration comprennent t Le directeur de la fonction publique, Le directeur du budget et du contrôle au ministère des finances et du plan, Cinq directeurs d'administration centrale ayant dans leurs attributions la gestion du personnel ou l'étude des questions intéressant le personnel.

Les membres du conseil supérieur de la fonction publique sont nommés pour deux ans. Leurs fonctions sont renouvelables.

Les membres nommés en raison de leur qualité ou de leurs fonctions cessent de faire partie du conseil supérieur de la fonction publique en même temps qu'ils perdent cette qualité ou qu'il est mis fin aux fonctions qui les ont fait désigner.

En cas de vacance d'un siège par suite de décès, de démission ou pour toute autre cause, il est procédé dans le délai d'un mois à la nomination d'un nouveau membre dont les fonctions prennent fin lors du prochain renouvellement du consell.

Les membres du conseil supérieur de la fonction publique ne perçoivent aucune rémunération en raison de leur mandat. Des frais de déplacement leur sont alloués, le cas échéant, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Le président réunit le conseil supérieur au moins deux fois par an; il arrête l'ordre du jour des sessions.

Les délibérations du conseil superieur de in fonction publique ne sont valables que si les deux tiers des membres sont présents.

Le secrétariat du conseil supérieur est assuré par la direction de la fonction publique.

Il est tenu un registre des délibérations du conseil supérieur. Ce registre est arrêté après chaque séance par le president.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 2 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE.

Décret n° 66-148 du e juin 1966 fixant la compétence, la composition, l'organisation et le fonctionnement des commis sions paritaires.

Le Chef du Gouvernement, Président du Conseil des ministres, Sur le rapport du ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique et notamment son article 13.

Le Conseil des ministres entendu 8 juin 1966 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décrète :

Article 1". Dans les administrations, services, collectivités locales, établissements publics et organismes publics occupant du personnel visé à l'article 1 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, il est institué des commissions paritaires suivant les règles énoncées au présent décret.

L'ensemble des agents appartenant à un même corps relève de la compétence d'une même commission paritaire. Il peut être institué en tant que de besoin une commission paritaire commune à plusieurs corps de fonctionnaires.

Les commissions paritaires sont créées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre intéressé.

Chaque commission paritaire est placée auprès du chef du service chargé de la gestion du personnel intéressé et notamment de la centralisation et de la tenue à jour des dossiers individuels.

Lorsqu'un corps est interministériel, la commission est placée auprès du ministre chargé de la fonction publique,

Les commissions paritaires comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants élus du personnel, Les représentants du personnel sont élus selon des modalités fixées par décret.

Les commissions paritaires sont composées de membres titulaires et d'un nombre égal de membres suppléants.

Toutefois, le nombre des représentants du personnel est de deux membres suppléants pour chacun des corps représentés au sein d'une méme commission paritaire.

Lorsque le nombre des fonctionnaires d'un même corps est inférieur à vingt, le nombre des représentants du personnel pour ce corps est réduit à un membre titulaire et un membre suppléant.

Les membres suppléants ne peuvent sièger que lorsqu'ils remplacent des membres titulaires.

Les membres des commissions paritaires sont désignés pour une période de deux années. Leur mandat peut être renouvelé.

La durée du mandat peut être exceptionnellement réduite ou prorogée dans l'intérêt du service par arrêté conjoint du ministre intéressé et du ministre chargé de la fonction publique, notamment afin de permettre le renouvellement simultané de plusieurs commissions relevant d'un même service ou groupe de services. Ces réductions ou prorogations ne peuvent excéder une durée de six mois. Toutefois, dans le cas où la structure d'un corps se trouve modifiée, il peut être mis fin sans condition de durée au mandat des membres des commissions compétentes par arrêté du ministre intéressé.

Lors du renouvellement d'une commission paritaire, les nouveaux membres entrent en fonctions à la date à laquelle prend fin, en application des dispositions précédentes, le mandat des membres auxquels ils succèdent.

Lorsqu'avant l'expiration de son mandat, un membre titulaire d'une commission paritaire vient, par suite de démission, de congé de longue durée, de mise en disponibilité ou pour toute autre cause à cesser les fonctions en raison desquelles il a été nommé ou élu, ou ne réunit plus les conditions exigées par le présent décret pour faire partie d'une commission paritaire, son suppléant est nommé titulaire à sa place jusqu'à renouvellement de la commission.

Les représentants de l'administration au sein des commissions paritaires sont nommés par arrêté du ministre intéressé dans les quinze jours suivant la proclamation des résultats des élections des représentants du personnel. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires de l'administration intéressée ou exerçant un contrôle sur cette administration, titulaires d'un grade au moins égal à celui d'administrateur civil ou à un grade assimilé et comprenant notamment le fonctionnaire qualifié pour exercer la présidence de la commission en vertu de l'article 12 ci-après.

Lorsqu'un corps est interministériel, les représentants de l'administration sont nommés par arrêté du ministre chargé REPUBLIQUE ALGERIENNE 445 de la fonction publique dans les mêmes conditions que celles prévues à l'alinéa précédent.

La qualité de fonctionnaire titulaire n'est pas exigée des représentants de l'administration occupant l'un des emplois supérieurs prévus à l'article 9 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Lorsque dans une même administration, le nombre des fonetionnaires ayant le grade d'administrateur civil ou un grade assimilé est insuffisant, les représentants de l'administration peuvent être désignés parmi les fonctionnaires d'un grade immédiatement inférieur.

Sauf le cas de renouvellement anticipé d'une commission, les élections des représentants du personnel ont lieu quatre mois au plus et quinze jours au moins avant la date d'expiration du mandat des membres en exercice, telle que cette date est déterminée à l'article 5 ci-dessús. La date de ces élections est fixée par le ministre intéressé.

Les commissions paritaires connaissent, dans les conditions indiquées au présent décret, des questions d'ordre individuel résultant de l'application de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Les commissions paritaires sont présidées par le chef du service auprès duquel elles sont placées.

Le président peut, toutefois, en cas d'empêchement, se faire remplacer par le représentant de l'administration le plus ancien dans l'emploi hiérarchiquement le plus élevé.

Chaque commission paritaire élabore son règlement intérieur; celui-ci doit être soumis à l'approbation du ministre, Le secrétariat est assuré par un représentant de l'adminis tration qui peut ne pas être membre de la commission.

Un représentant du personnel peut être désigné par la commission en son sein pour exercer les fonctions de secrétaire adjoint.

Un procès-verbal est établi après chaque séance.

Les commissions paritaires se réunissent sur la convocation de leur président ou à la demande écrite du tiers au moins de leurs membres titulaires, et, en tout état de cause, au moins une fois par an.

Les commissions paritaires sont saisies par leur président ou sur demande écrite signée par la moitié au moins des représentants du personnel de toutes questions entrant dans leur compétence. Elles émettent leur avis à la majorité des membres présents.

S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée.

Chaque membre de la commission doit y prendre part. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.

A la demande de l'un des membres de la commission, le vote à bulletin secret peut être retenu.

Les séances des commissions paritaires ne sont pas publiques.

Les commissions paritaires siègent en assemblée plénière sauf lorsqu'elles sont saisies de propositions de mutation ou de questions résultant de l'application des articles 54, 56., 66 et 68 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée.

Lorsque les commissions paritaires sont saisies de propositions de mutation, seuls les représentants du personnel du même corps ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration sont appelés à délibérer.

Lorsque les commissions paritaires sont saisies de questions faisant l'objet des articles énumérés à l'alinéa premier, seuls les membres titulaires, et éventuellement leurs suppléants, représentant le corps auquel appartient le fonctionnaire intéressé, et les membres titulaires ou suppléants représentant le grade immédiatement supérieur, ainsi qu'un nombre égal de représentants de l'administration, sont appelés à délibérer.

Lorsque les fonctionnaires appartenant à des corps différents ont accès à un même corps par voie de tableau d'avancement commun, la commission paritaire chargée de préparer le decine générale assermenté, constatant tableau comprend deux représentants du personnel assurant, auprès que l'intéressé n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité incompatible avec l'exerdes commissions de leurs corps respectifa, la reprécice de ses fonctions et, de plus sentation de chacun des corps de fonctionnaires intéressés.

Dans ce cas, seuls les membres titulaires et, éventuellement leurs suppléants, représentant le corps auquel , que l'examen effectué, orienté notamment vers le dépistage des troubles psychopathologiques, des affections cancéreuses ou d'une affection poliomyélitique , appartient le n'a mis en évidence aucune manifestation morbide. fonctionnaire dont la candidature est examinée, et les membres titulaires ou suppléants représentant le corps immédiatement supérieur, sont appelés à délibérer.

Les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d'avancement ne participent pas aux délibérations de la commission.

Toutes facilités doivent être données aux commissions paritaires par les administrations pour leur permettre de remplir leurs attributions légales. Des locaux doivent être mis à leur disposition. En outre, communication doit leur être donnée de toutes pièces et. documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Les membres des commissions paritaires sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en raison de tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité,

En cas de difficultés dans le fonctionnement des commissions, le ministre intéressé en rend compte au ministre chargé de la fonction publique qui statue.

Les commissions paritaires ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par l'article 13 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée et par le présent décret, ainsi que par leur règlement intérieur.

En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.

Après avis du conseil supérieur de la fonction publique, une commission peut être dissoute dans les formes prévues pour sa constitution. Il est alors procédé dans le délai de deux mois à la constitution d'une nouvelle commission dans les conditions déterminées aux articles 5 et 8 ci-dessus.

Les membres des commissions paritaires ne perçoivent aucune indemnité du fait de leurs fonctions dans ces commissions. Des frais de déplacement et de séjour peuvent leur être attribués dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1966, Houari BOUMEDIENE.