Ordonnance n° 70-11 du 22 janvier 1970 relative au patrimoine des entreprises d'Etat

La gestion des biens visés à l'article 1er ci-dessus, est exclusivement assurée par le service compétent de la wilaya et s'il échet, celui de la commune.

Par dérogation aux dispositions de l'article 1** ci-dessus, les immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel, liés directement à l'exploitation, pourront être transférés aux entreprises ou organismes publics.

Un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre d'Etat chargé des finances et du plan fixera, après demande de l'entreprise ou de l'organisme public et sur présentation de pièces attestant le lien objectif rattachant l'immeuble à l'exploitation, la liste des immeubles dont le transfert se révèle indispensable.

Les personnes physiques ou morales qui détiennent tout ou partie des biens immobiliers visés à l'article 1er de la présente ordonnance, sont tenues d'en faire la déclaration au service compétent de la wilaya où sont situés ces biens, dans un délai de 3 mois, à compter de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

A défaut de ce faire et passé ce délai, les personnes visées à l'alinéa précédent ou celles occupant de leur chef, seront considérées comme occupants sans droit ni titre et feront l'objet de mesures d'expulsion.

Un décret précisera ultérieurement les modalités d'application du présent texte aux zones rurales.

Toutes dispositions contraires à celles de la présente ordonnance, sont abrogées.

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1970.

Houari BOUMEDIENE