Décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination des prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981

Le présent décret définit les modalités de détermination des prix de cession dans le cadre de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, des logements en immeubles collectifs et Individuels ainsi que les terrains en dépendant.

Est défini comme immeuble d'habitation collectif, tout immeuble destiné à être cédé par appartement ou local. Il est soumis au régime de la copropriété. 476 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Est défini comme immeuble individuel tout immeuble - dont la conception architecturale destine le logement et ses dépendances à un usage individuel.

Toutefois, les immeubles destinés à l'origine à un usage individuel mais qui sont régulièrement occupés par plus d'un locataire sont cédés par fraction correspondant à l'occupation effectivement exercée par chaque locataire tant sur les parties privatives que sur les dépendances. Ils sont, dans ce cas, soumis au régime de la copropriété.

La superficie utile dont il est tenu compte pour - la détermination du prix de cession des locaux dépendant d'immeubles collectifs est la surface développée de plancher mesurée < dans œuvre majorée de la surface pondérée des balcons et loggias.

La surface globale prise en considération pour - la détermination du prix de cession des maisons individuelles, est la somme des surfaces délimitées par les périmètres extérieurs de la section horizontale de chaque étage clos ou sous-sol, les dimensions étant prises à un mètre au-dessus du niveau fini du plancher, chaque niveau étant affecté de coefficients de pondération.

Le classement des logements collectifs, des maisons individuelles et la notation des terrains dépendant des maisons individuelles tels que définis par le présent décret sont effectués par l'administration des affaires domaniales et foncières de la wilaya.

Les services gestionnaires des logements concernés sont tenus de fournir à cette administration, tous les éléments nécessaires au classement et à l'évaluation.

Les logements dépendant d'immeubles collectifs sont classés en sept (7) catégories désignées ci-après : lère catégorie: haut standing 2ème > : bon standing 3ème > : standing moyen 4ème > : économique 5ème > : semi-économique 6ème > : très économique 7ème > : précaire.

Les éléments permettant le classement des logements en immeubles collectifs dans l'une des catégories visées à l'article 7 ci-dessus sont définis et indexés comme suit:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1981 1°) Matériaux de : excellente qualité 60 points ........... bonne qualité 50 > assez bonne qualité 40 .........

- qualité moyenne 30 .. qualité ordinaire 20 > qualité très ordinaire 15 » qualité inférieure ........... ... 10 > 2°) Aspect architectural : architecture recherchée avec sculptures et mosaïques > 45 soignée avec motifs décoratifs 35 > extérieure ayant un bon aspect -- avec décorations convenables 25 .. > simple, de conception ordinaire 15 - aspect architectural médiocre ........ 5 3°) Conception des pièces de réception : pièce égale ou supérieure à 35 m2 de superficie 45 pièce égale ou supérieure à 25 m2 et inférieure à 35 m2 ... 35 pièce égale ou supérieure à 20 m2 et inférieure à 25 m2 25 pièce égale ou supérieure à 15 m2 et inférieure à 20 m2 15 pièce d'une surface inférieure à 15 m2 .... 5 4°) Dimension des pièces habitables : pièce de surface moyenne supérieure à 16 m2 36 pièce de surface moyenne égale ou supérieure à 14 m2 et inférieure à 16 m2 .... 27

- pièce de surface moyenne égale ou supérieure à 12 m2 et inférieure à 14 m2 .... 18 pièce de surface moyenne égale ou supérieure à 9 m2 et inférieure à 12 m2 12

- pièce d'une surface moyenne inférieure à 9 m2 7 .............. 7 5°) Dimension de la cuisine : cuisine de surface égale ou supérieure à 16 m2 24 cuisine de surface égale ou supérieure à 9 m2 et inférieure à 16 m2 .... 16 cuisine de surface inférieure à 9 m2 ...... 8 6°) Equipements sanitaires : plus d'une salle de bains dont au moins une bien équipée 21 salle de bain unique bien équipée ...... 14

- 10 salle de bain avec baignoire simple et lavabo salle de bain avec receveur de douche et lavabo ..................... ............... ४ 19 maí 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA -installation sanitaire sommaire avec W.C. collectif sur palier 2 .......... 7°) Dégagements et circulation :

a) Entrée :

- entrée d'une surface égale ou supérieure à 16 m2 8 entrée d'une surface égale ou supérieure à 10 m2 et inférieure à 16 m2 6 .......

- entrée d'une surface égale ou supérieure à 6 m2 et inférieure à 10 m2 4 ..... entrée d'une surface inférieure à 6 m2 2 ....

- accès direct 1 b). Couloirs : couloir d'une largeur egale ou supérieure à 2 m 7 -couloir d'une largeur égale ou supérieure à 1,5 met inférieure à 2 m 5 ... couloir d'une largeur égale ou supérieure à 1,10 m et inférieure à 1,5 m 3 ...

- couloir d'une largeur inférieure à 1,10 m 2 .. 8°) Escaliers communs : largeur supérieure à 1,60 m 15

- largeur égale ou supérieure à 1,10 met inférieure à 1,60 m :.... 10

- largeur inférieure à 1,10 m ..... 5 hauteur égale ou supérieure à 3,20 m 12 .... 9°) Hauteur sous plafond :

- hauteur égale ou supérieure à 2,90 met inférieure à 3,20 m 8 hauteur inférieure à 2,90 m 4 ............. 10°) Chauffage central :

- équipement en fonctionnement ou susceptible de fonctionner 15

- équipement vétuste 5 .... .... 11°) Monte-charge ou escalier de service :

- existence d'un monte-charge ou d'un escalier de service .... ..... 9 12°) Ascenseur existant : ...................... 6

La catégorie du logement en immeubie collectif est déterminée en fonction de la somme des indices obtenus et suivant le barème ci-après :

- lère catégorie plus de 240 points 2ème T > 240 à 170 > 3ème > 169 à 140 4ème > 139 à 120 5ème > 119 à 90 > 6ème > 89 à 50 > 7ème moins de 50 REPUBLIQUE ALGERIENNE 477

Les logements individuels sont classés en six (6) catégories désignées ci-après : lère catégorie: haut standing

- 2ème > : bon standing 3ème > : standing moyen 4ème > : économique 5ème < : semi-économique

- 6ème < : très économique.

La lère catégorie, haut standing, de logements individuels, est incessible conformément à l'article 3 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée.

Pour le classement des logements individuels, outre les éléments définis et indexés à l'article 8 ci-dessus, il est tenu compte des éléments spécifiques déterminés ci-après : 1°) Dépendance terrain: superficie totale moins superficie bâtie. d'une superficie supérieure à 500 m2 25 d'une superficie égale ou supérieure à 350 m2 et inférieure à 500 m2 15

- d'une superficie égale ou supérieure à 150 m2 et inférieure à 300 m2 10 d'une superficie inférieure à 150 m2 5 ........ 2°) Locaux spécialement construits pour loger les gens de maisons 25 3°) Existence d'une piscine équipée 20 4°) Garage :

- d'une superficie supérieure à 20 m2 .. 13 d'une superficie égale ou supérieure à 16 m2 et inférieure à 20 m2 8

- d'une superficie inférieure à 16 m2 ........ 5 5°) Existence d'une cave ................. 5 6°) Terrasse accessible 5 .................. 7°) Entrée de service 5 ..................... 5 8°) Existence d'un jet d'eau aménagé 2 ....

La catégorie du logement individuel est déterminée en fonction de la somme des indices obtenus et suivant le barème ci-après : lère catégorie plus de 320 points 2ème > 320 à 215 >

- 3ème > 214 à 169 > 4ème > 168 à 138 > 5ème > 137 à 122 > 6ème - Σ moins de 122 > 2 478 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les terrains sur lesquels sont édifiées les maisons individuelles ainsi que ceux qui en sont leur dépendance, sont notés en fonction des équipements collectifs et des voles d'accès dont ils bénéficient, des servitudes apparentes, du relief du sol et de la configuration des jardins et cours.

Les éléments pris en considération ainsi que le nombre de points indiciaires qui leur sont affectés sont fixés comme suit :

Forfait pour terrain 4 ...

- Alimentation en eau 3

- Alimentation en électricité ... 2 Alimentation en gaz de ville ... 1 ....

Existence d'une réseau d'assainissement public 2 Voles d'accès 3 ..

Absence de servitudes apparentes 3

- Relief du sol et configuration des jardins et cours 2 .... ..... 2

Les zones géographiques à prendre en considération pour corriger le prix de cession des logements dépendant d'immeubles collectifs et des maisons individuelles et terrains qui en dépendent sont fixées au nombre de cinq.

Les communes sont classées dans chacune des zones par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur. du ministre des finances, du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'habitat et de la construction.

L'arrêté prévu à l'article 14 ci-dessus définit les modalités de division de chacune des communes en sous-zones suivant le cadre ci-après : quartier résidentiel, centre-ville,

- périphérie, faubourg, grand isolement.

Le prix moyen de référence, applicable au logement de quatrième (4ème) catégorie situé en périphérie de la zone I telle que définie par le présent décret est fixé :

- à 1.200 DA le mètre carré pour les logements ayant plus de sept ans d'âge au 31 décembre 1980. -à 1.400 DA le mètre carré pour les logements ayant moins de sept ans d'âge au 31 décembre 1980.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 19 mai 1981

Le prix de base du mètre carré de superficie est déterminé, pour chaque catégorie de logements dépendant d'immeubles collectifs, par application aux prix moyens de référence visés à l'article 16 ci-dessus, des coefficients de correction fixés ci-après : lère catégorie : 2,20 2ème > : 1,50 3ème > : 1,20 4ème > : 1,00 5ème > : 0,90 6ème > : 0,70 7ème > : 0,30

Le prix de base du mètre carré de superficie est déterminé pour les catégories de maisons individuelles, par application aux prix moyens de référence visés à l'article 16 ci-dessus, des coefficients de correction fixés ci-après : lère catégorie : 3,30 2ème > : 2,25 3ème < : 1,80 4ème > : 1,50 5ème > : 1,35 6ème > : 1,20 Dans le cas d'une maison individuelle occupée par plus d'un locataire, le coefficient y afférent subit un abattement d'un quart (1/4) de point.

Le prix moyen de référence du mètre carré de superficie de terrain, applicable à un terrain ayant obtenu 10 points indiciaires situé en périphérie de la zone I est fixé à 80 DA.

Le prix de base du mètre carré de superficie est déterminé pour les terrains au prorata du nombre de points indiciaires affectés par l'administration des affaires domaniales et foncières de la wilaya, corrigé des coefficients de zones et de sous-zones visés aux articles 22 et 23 ci-dessous.

Les prix moyens de référence visés aux articles 16 et 19 ci-dessus sont révisables au terme de deux (2) années qui suivent la date de pubiication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de l'arrêté du ministre de l'intérieur, président de la commission nationale, proclamant l'achèvement de l'opération de recensement et d'évaluation des biens objet de la cession.

Les correctifs afférents aux zones sont fixés comme suit :

Zone I : 1,00 Zone II: 0,90 Zone III: 0,80 Zone IV: 0,70 Zone V: 0,50 19 mai 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les correctifs afférents aux sous-zones sont fixés comme suit :

Quartier résidentiel : 1,20

- Centre-ville : 1,10 Périphérie : 1,00 Faubourg : 0,90

- Grand isolement : 0,80

La valeur dégagée après application des correctifs prévus aux articles 17, 18, 22 et 23 ci-dessus, est corrigée par un abattement pour vétusté de la construction au taux de 1% par année d'âge, pondéré selon la nature et la catégorie de l'immeuble par les coefficients suivants : * Immeuble collectif :

- lère catégorie : 0,85

- 2ème et 3ème catégories: 0,90

- 1ème et 5ème catégories: 1,00

- 6ème et 7ème catégories: 1,10 * Immeuble individuel :

- lère catégorie : 0,85 2ème et 3ème catégories: 0,90 4ème et 5ème catégories: 1,00

- 6ème catégorie : 1,10 En tout état de cause, la réduction opérée au titre de la vétusté ne peut excéder 55% de la valeur du bien.

Pour les logements dépendant d'immeubles collectifs, la situation en étage, en rez-dechaussée ou en sous-sol est également prise en considération dans les conditions ci-après : * Immeuble avec ascenseur : logement aux sous-sols: moins-value de 3%

- logement au rez-de-chaussée : moins-value de 2% logement au ler étage: moins-value de 1% * Immeuble sans ascenseur : logement aux sous-sols: moins-value de 3% logement au rez-de-chaussée : moins-value de 2% logement au ler étage: moins-value de 1 logement au 5ème étage et au-dessus : moins-value de 2%

Les extensions réalisées par les locataires de maisons individuelles sont prises en considération pour réduire le prix de cession à condition que ces extensions aient été réglées sur les deniers propres du postulant à l'acquisition et qu'elles soient conformes à la réglementation en matière d'urbanisme, REPUBLIQUE ALGERIENNE 479 Le montant de la réduction à accorder sur la valeur globale est fixé par les tribunaux compétents sur la base des prix en vigueur à la date de ia réalisation.

Cette réduction sur le prix à payer au comptant ou à tempérament ne fait pas obstacle à la cession et peut être opérée à tout moment après décision définitive de justice.

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'habitat et de l'urbanisme, le ministre des finances et le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mai 1981.

Chadli BENDJEDID.