Décret n° 83-741 du 24 décembre 1983 portant réglementation de l'investisement économique privé national en matière de promotion immobilière

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, les personnes privées nationales physiques ou morales peuvent investir dans la promotion immobilière en vue de la location ou de la cession des immeubles.

L'affectation des terrains nécessaires à la réalisation des investissements prévus à l'alinéa précédent s'effectue dans le cadre des lois et règlements en vigueur et des dispositions du présent décret.

Sous réserve du respect de la procédure prévue en application de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, l'instruction des demandes d'agrément initiées dans le cadre du présent décret s'effectue sur la base du dossier-type en vigueur, adapté à la nature de l'investissement.

La réalisation des investissements initiés en application du présent décret peut s'effectuer :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3115 1°) soit sur des surfaces de terrains, intégrées dans les réserves foncières communales, contenues dans un plan d'aménagement détaillé et cédées à cette fin, par la commune, aux promoteurs agréés ; 2°) soit sur les surfaces de terrains, propriété du promoteur, non comprises dans les réserves foncières communales.

L'affectation des terrains visés à l'alinéa ler de l'article 3 ci-dessus, s'effectue selon les priorités instituées par les lois et règlements en vigueur, notamment l'ordonnance n° 74-26 du 20 février 1974 portant constitution des réserves foncières au profit des communes.

La cession des terrains aux promoteurs agréés est consentie sur la base de leur valeur vénale.

Le candidat à la promotion immobilière formule une requête écrite adressée au président de l'Assemblée populaire communale du lieu de situation de l'investissement initié. Les requêtes, accompagnées de l'acte d'agrément, sont enregistrées, dans l'ordre chronologique, sur deux registres ouverts à cet effet, contre remise d'une récépissé de dépôt destiné, l'un aux candidatures portant sur des parcelles situées dans les réserves foncières et l'autre, aux candidatures portant sur les surfaces de terrain propriété du promoteur.

Les promoteurs concernés par les d'spositions du présent décret sont tenus de se conformer aux règlements et prescriptions d'urbanisme et aux normes techniques de construction en vigueur. Cette dernière obligaion s'éffectue sous le contrôle de l'organisme compétent en la matière.

Les promoteurs sont tenus, en outre, au respect de la vocation agricole des terrains conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Des textes ultérieurs préciseront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt a Alger, le 24 décembre 1983.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS