Décret n° 88-187 du 4 octobre 1988 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-047 « Gestion des cités de police domaniales par la direction générale de la sûreté nationale »

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte nº 302-047 << Gestion des cités de police domaniales par la direction, générale de la sûreté nationale >> institué par l'article 193 de la loi n° 87-20 du 23 décembre 1987 portant loi de finances pour 1988.

Le compte n° 302-047 est ouvert, dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur du compte est le directeur général de la sûreté nationale.

Le compte nº 302-047 retrace:

En recettes :

Une quote-part s'élevant à 30% des loyers recouvrés par la direction générale de la sûreté nationale.

En dépenses :

Les frais d'entretien et de maintenance des cités de police domaniales y compris la taxe d'assainissement destinée aux collectivités locales.

Les loyers des cités de police domaniales sont recouvrés par voie de précomptes opérés par la direction générale de la sûreté nationale sur les traitements alloués aux bénéficiaires de logements concédés.

Le produit de ces loyers est versé à la caisse du trésorier principal.

Les modalités d'application des dispositions du présent décret seront précisées, en tant que de besoin, par le ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 octobre 1988.

Chadli BENDJEDID.