Arrêté Interministériel du 25 juin 1987 complétant l'arrêté interministériel du ler juin 1983 définissant les modalités d'application du décret nº 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des 26 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sommaire loyers des locaux en préfabrication légère à usage d'habitations et professionnel du secteur public immobilier

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interministériel du 1er juin 1983 susvisé sont complétées par un second alinéa, ainsi rédigé : < Le prix de cession en vigueur, mentionné ci-dessus, découle pour les logements de type individuel réalisés en préfabrication légère de l'application des dispositions des articles 2 à 5 du décret n° 83-375 du 28 mai 1983 susvisé ».

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté Interministériel du 1er juin 1983 susvisé sont complétées par un second alinéa, ainsi rédigé : < La période d'amortissement mentionnée ci-dessus est ramenée à vingt cinq (25) ans lorsqu'il s'agit de biens visés à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus.

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du ler janvier 1983 susvisé, sont complétées par un 3ème alinéa, ainsi rédigé REPUBLIQUE ALGERIENNE 1381 < La surface corrigée est représentée par la surface utile, affectée du coefficient de zone prévu à l'article 22 du décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination du prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la législation en vigueur, pour les biens visés à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus.

Sont abrogées toutes dispositions con- - traires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juin 1987.

Le ministre Le ministre de l'aménagement du commerce, du territoire, de l'urbanisme et de la construction, Abdelmalek NOURANI Mostefa BENAMAR