Arrêté interministériel du 25 juin 1987 complétant l'arrêté interministériel du 1er juin 1983 définissant les modalités d'application du décret n° 83-256 du 9 avril 1983 portant régime des loyers des locaux à usage d'habitations et professionnel du secteur public immobilier, réalisés dans le cadre de l'habitat rural intégré

Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté interininistériel du ler juin 1983 susvisé sont complétées par un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Le prix de cession en vigueur mentionné au premier alinéa du présent article découle, pour les logements de type individuel réalisés dans le cadre de l'habitat Tural intégré, de l'application des articles 2 à 7 du décret n° 83-375 du 28 mai 1983 susvisé ».

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 1er juin 1983 susvisé sont complétées par un troisième alinéa ainsi rédigé : < La période d'amortissement mentionnée ci-dessus est ramenée à 30 ans lorsqu'il s'agit des biens visés à l'alinéa 3 de l'article 2 ci-dessus ».

Les dispositions de l'article 6 de l'arrêté interministériel du ler juin 1983 susvisé sont complétées par un quatrième alinéa ainsi rédigé : < La surface corrigée découle de l'application à la curface utile, du coefficient de zone prévu par l'article 22 du décret n° 81-97 du 16 mai 1981 fixant les modalités de détermination du prix de cession des locaux à usage d'habitation cessibles dans le cadre de la législation en vigueur, pour les biens visés à l'alinéa 3 de l'article 2 ci-dessus. Le taux relatif à la vétusté est arrêté au moment de la détermination de la surface corrigée ».

Sont abrogées toutes dispositions contraires. 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 juin 1987.

Le ministre de Le ministre l'aménagement du commerce, du territoire, de l'urbanisme et de la construction, Abdelmalek NOURANI Mostéfa BENAMAR 26 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA