Décret n" 63-64 du 18 février 1963 portant fixation d'une indemnité d'occupation des locaux à usage d'habitation et à usage professionnel considérés comme vacants

Les dispositions qui suivent s'appliqueront dans l'avenir aux bénéficiaires de réquisitions, sauf fixation par l'administration compétente de l'indemnité de réquisition,

Le préfet, après avis d'une commission dont la composition est fixée à l'article 4 ci-après, détermine par arrêté les indemnités d'occupation selon la classification du local.

Cette commission présidée par le préfet ou son représentant est composée de :

Un magistrat Un représentant du ministère des finances Un représentant, du ministère des anciens moudjahidine et victimes de la guerre Un représentant du ministère du commerce Un représentant du front de libération nationale Un représentant de l'U.G.T.A.

Un représentant de l'office des H.L.M.

Un représentant du Syndicat des propriétaires.

Les locaux à usage d'habitation ou à usage professionnel sont classés en quatre catégories en considération notamment de la date et de la qualité de la construction, ainsi que de l'emplacement de l'immeuble et de tous les avantages offerts à l'occupant.

Pour ceux de la 1 catégorie, l'indemnité l'occupation sera établie sur la base de 60 NF à 76,50 NF par mois et par pièce habitable.

Pour ceux de la 2ª catégorie de 40 NF A 60 NF.

Pour ceux de la 3º catégorie de 15 NF à 25 NF.

Pour ceux de la 4º catégorie de 15 NF à 25 NF.

Les indemnités fixées subiront un battement de 10% lorsque les locaux dépendront de la zone 2 telle qu'elle a été délimitée par l'arrêté visé à l'article 1er du décret n° 50- 1400 du 9 novembre 1950 et un abattement de 20% lorsque les locaux dépendront de la zone III.

Les indemnités retenues seront augmentées de 10% lorsque les locaux ou partie des locaux sont affectés à un usage professionnel.

Pour les villas, l'indemnité calculée sur les bases ci-dessus sera majorée de 50 à 200 NF par mois.

Les taxes, fournitures, charges et frais divers incombant généralement au locataire seront réglés par l'occupant.

Les propriétaires ne peuvent prétendre à aucun droit sur les indemnités fixées par le présent cócret. Leurs droits feront l'objet de dispositions ultérieures. mars 1963 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les préfets adresseront aux occupants un état exécutoire qui devra être suivi du palement entre les mains des receveurs des contributions dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet état.

Ils pourront accorder, après avis de la commission prévue à l'article 4 ci-dessus, un dégrèvement qui sera de: -50% pour les conjoints et descendants de chouhada indigents ainsi que pour les invalides de guerre. 40% pour les anciens djounouds indigents. -

A défaut de paiement dans le délai imparti à l'article ci-dessus, le contrevenant sera immédiatement expulsé sans intervention judiciaire et déféré devant le tribunal des flagrants délits qui prononcera une peine d'emprisonnement d'un mois à deux mois et une amende de 500 NF à 2.000 NF ou l'une de ces deux peines seulement.'

Les occupants définis à l'article 1"" ci-dessus. pourront être expulsés sans intervention judiciaire, sur simple injonction du préfet en ce qui concerne les occupants non béné ficiaires de réquisitions et après notificaton de la levée de réqusition pour les autres.

Cette expulsion aura également lieu dans les mêmes conditions que ci-dessus, en cas de déprédations du logment occupé ou des parties communes de l'immeuble, si les réparations ne sont pas effectuées par le contrevenant dans le délai qui lui sera imparti.

Les dispositions du présent décret cesseront d'être applicables à partir du moment où l'occupation aura fait place à une convention locative écrite, sans préjudice de la législation sur les biens vacants. Cette situation sera constatée par arrêté du préfet.

Toutes les dispositions contraires sont abrogées.

Des dispositions ultérieures fixeront le cas des logements meublés ou garn's.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'intérieur, le ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports sont chargés, shacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent. décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 février 1963.

A. BEN BELLA.

Par le chef du Gouvernement Président du conseil des ministres, Le ministre des finances, A. FRANCIS.

Le ministre du commerce, M. KHOBZI.

Le ministre de l'intérieur, A. MEDEGHRI.

Le ministre de la justice garde des sceaux, A. BENTOUMI.

Le ministre de la reconstruction des travaux publics et des transports, A. BOUMENDJEL.