Décret n° 87-183 du 18 août 1987 fixant les taux de la redevance locative, due au titre des logements concédés pour utilité de service

En application des dispositions de l'article 96 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987 susvisée, le montant de la redevance due au titre de la concession de logement consentie par utilité de service, fixé à la valeur locative réelle par l'article 144 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983 susvisée est plafonné, selon le cas, à : 10% du salaire de poste du bénéficiaire, s'il s'agit d'un appartement situé dans un immeuble collectif, 15% du salaire de poste du bénéficiaire, s'il s'agit d'une maison individuelle. 'Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 18 août 1987, Chadli BENDJEDID.