Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 23 décembre 1987 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de mise en valeur et de l'aménagement rural de la wilaya de Constantine

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: << Entreprise de mise en valeur et de l'aménagement rural de la wilaya de Constantine », par abréviation : << EMIVAR » et ci-dessous désignée : << l'Entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Constantine; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de tous travaux de mise en valeur et de l'aménagement rural, des forêts et de l'électrification rurale et urbaine, de l'irrigation et du drainage.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Constantine et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division des activités hydrauliques et agricoles.

Le patrimoine de l'entreprise sera constitué du patrimoine des deux entreprises de wilaya dissoutes: l'EMIFOR et l'ETEC. 674 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Constantine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988. le ministre P. le ministre de l' agriculture, de l'intérieur, Le secrétaire général, Kasdi MERBAH.

Chérif RAHMANI.