Décret n° 81-49 du 21 mars 1981 fixant les attributions du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis par les instances politiques nationales dans le domaine de l'agriculture et de la révolution agraire, le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres assure, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, la mise en œuvre de la poHtique nationale en matière : de protection et de développement du patrimoine forestier et des groupements végétaux naturels; 'de protection et de mise en valeur des terres; de protection de la nature et de sa mise au service du bien-être collectif.

En matière de planification, le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres REPUBLIQUE ALGERIENNE 219 est chargé, dans la limite de ses attributions et dans le cadre des lois et règlements en vigueur ainsi que des procédures et orientations prévues : d'étudier et de proposer les mesures nécessaires à la détermination de la politique nationale à court, moyen et long termes en matière de forêts, de mise en valeur des terres, de protection de la nature et de sa mise au service du bien-être collectif; d'étudier et de proposer les données nécessaires à l'établissement des projets de plans annuels et pluriannuels de développement du secteur; d'initier la mise en œuvre, de promouvoir la réalisation des opérations inscrites aux plans et programmes sectoriels adoptés, d'en assurer le contrôle, d'en évaluer les résultats et d'en dresser le bilan.

Dans le cadre des objectifs, orientations, plans et programmes visés ci-dessus, le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres est chargé, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire : de proposer les mesures concrètes, de réalisation de la politique de développement des forêts et de la mise en valeur des terres; d'étudier et de proposer toute codification et réglementation relatives au secteur des forêts et de mise en valeur et de protection des terres; de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives au secteur.

En matière de protection, de développement, d'organisation - et de gestion du patrimoine forestier et des groupements végétaux naturels, le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres est chargé : de réaliser l'inventaire des ressources du secteur; de définir et de mettre en œuvre, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, dans un cadre concerté, toutes actions d'aménagement et d'exploitation de ces ressources et de veiller à leur exécution; de définir les moyens nécessaires à la valorisation des produits du patrimoine forestier et des groupements végétaux naturels et d'en contrôler la mise en œuvre; de définir et d'organiser, en relation avec les organismes publics concernés, les circuits de collecte et de distribution de ces produits.

En matière d'extension du patrimoine forestier et de lutte contre l'érosion et la désertification, le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres est chargé : de participer, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et les ministres concernés, à l'élaboration d'un inventaire des potentialités et de la classification des sols; de déterminer sur la base de cet inventaire, les programmes de reboisement et les moyens nécessaires à leur réalisation et de veiller à leur exé 220 JOURNAL OFFICIEL DE LA cution, d'établir, en liaison avec les départements | ministériels concernés, les programmes de lutte contre l'érosion et la désertification et de les mettre en œuvre, notamment dans le cadre du barrage vert et des bassins versants; de contrôler l'application des programmes arrêtés, d'en évaluer les résultats et d'en dresser le bilan.

En matière de mise en valeur des terres déclives, notamment des zones défavorisées constituées par des entités géographiques susceptibles de faire l'objet d'interventions complémentaires et intégrées, le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres est chargé : de définir, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et en liaison avec les ministres concernés, les zones d'intervention prioritaires et les programmes de mise en valeur y afférents; de prendre les mesures tendant à la réalisation des objectifs de mise en valeur et de veiller à leur exécution.

En matière de protection de la nature et de promotion des loisirs en forêt, le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres est chargé : de définir et de mettre en œuvre, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, dans un cadre concerté avec les ministères concernés, les programmes de prévention du patrimoine, notamment les incendies, maladies et parasites; de prendre toutes mesures tendant à la préservation de la faune et de la flore, notamment celles menacées de disparition; de procéder à l'inventaire des sites naturels et, sur cette base, de créer, d'aménager et d'exploiter tous parcs et réserves naturels; de développer le patrimoine cynégétique et de contrôler l'introduction de toute espèce animale ou végétale relevant de son secteur;

- de promouvoir et de participer, en liaison et en concertation avec les organismes concernés, à la création d'espaces verts de plantation d'alignements et de forêts récréatives pour le bien-être collectif; de promouvoir et de mettre en œuvre, conjointement avec les organismes intéressés, toutes actions de sensibilisation, d'éducation et de vulgarisation visant à associer les populations à la protection de la nature, en fournissant notamment toute l'assistance nécessaire aux collectivités locales en vue de multiplier les associations de protection de la nature.

Dans les limites des attributions ci-dessus définies, le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres propose, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, la création de tout organisme de production, de réalisation, de service d'étude, de recherche et de formation concernant le domaine relevant de ses attributions. Il est, en outre, chargé de promou- REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 mars 1981 voir et de renforcer les entreprises décentralisées et d'assister les collectivités locales dans toute action relevant de son secteur.

Le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres est chargé, dans le cadre des prérogatives de tutelle, et conformément aux lois et règlements en vigueur, de superviser et de contrôler la gestion des entreprises socialistes placées sous sa tutelle.

Il veille également à l'application, dans les entreprises, des dispositions légales et réglementaires régissant leurs structures et leur fonctionnement.

Il s'assure de l'exécution des lois et règlements en matière de statut général du travailleur et de l'organisation du travail.

Il veille à l'établissement périodique des bilans de leurs activités sur les plans technique et financier.

Le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres a pour mission, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière : d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées, dans toutes les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales qui concernent le secteur forestier, la mise en valeur des terres et la protection de la nature; de veiller à l'application des conventions et accords internationaux et de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à la concrétisation de ces engagements auxquels l'Algérie est partie.

Le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres étudie et propose, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire et en liaison avec les autres départements ministériels concernés, les programmes de développement de toute industrie liée à la valorisation des produits du secteur forestier.

Le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres est chargé, conjointement avec le ministre de l'agriculture et de la révolution agraire, et en liaison avec les organismes concernés, de promouvoir, de coordonner et de développer les programmes de formation et de recherche se rapportant au secteur des forêts, de la mise en valeur des terres et de la protection de la nature.

Il veille à l'établissement de bilans périodiques en matière de formation et de recherches.

Le décret n° 79-263 du 22 décembre 1979 est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 mars 1981.

Chadli BENDJEDID, 24 mars 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 28 février 1981 mettant fin aux fonctions du secrétaire général du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Le Président de la République.

Vu la Constitution, notamment son article 111-12°;

Vu l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique;

Vu le décret n° 66-140 du 2 juin 1966 relatif aux emplois supérieurs;

Vu le décret du ler mai 1979 portant nomination de M. Tayeb Bouzid en qualité de secrétaire général du secrétariat d'Etat aux forêts et au reboisement;

Décrète :

Il est mis fin aux fonctions de secrétaire général du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, exercées par M. Tayeb Bouzid, appelé à d'autres fonctions.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 février 1981.

Chadli BENDJEDID.