Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 6 du 26 janvier 1986 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de wilaya de gestion des infrastructures de loisirs de la wilaya de Annaba (E.G.I.L.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 6 du 26 janvier 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, relative à la création d'une entreprise de wilaya de gestion des infrastructures de loisirs.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : « Entreprise de gestion des infrastructures de loisirs de la wilaya de Annaba », par abréviation (E.G.I.L.) et ci-dessous désignée : « l'Entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Annaba; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

l'entreprise est une entité économique de prestations de services. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la gestion, de l'exploitation et de l'entretien des zones de détente, parcs zoologiques et de loisirs, espaces verts, etc...

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Annaba et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division des activités productives et de services.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé. 8 Juin 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les règles d'organisation et de fonctionne- | ment de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Annaba est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988.

Le ministre de l'hydraulique, P. le ministre des forêts et de la pêche, de l'intérieur, Le secrétaire général, Mohamed ROUIGHI. Chérif RAHMANI.

P. le ministre de la culture et du tourisme, Le secrétaire général, Ahmed NOUI.

MINISTERE DE LA JUSTICE