Arrêté interministériel du 24 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 16 du 14 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux fonciers de Tipaza (E.T.F. de Tipaza)

Est rendue exécutoire la délibération n° 16 du 14 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux fonciers de Tipaza.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: « Entreprise de travaux fonciers de la wilaya de Tipaza », par abréviation «E.T.F. de Tipaza et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1988 susvisé.

Le wall de Tipaza est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 février 1985.

P. Le ministre de l'hydraulique, de l'environnement P. le ministre de l'intérieur. et des forêts et des collectivités locales, Le vice-ministre chargé de l'environnement Le secrétaire général, et des forêts, Aïssa ABDELAOUI Abdelaziz MEDOUI Arrêté interministériel du 26 février 1985 rendant