Arrêté interministériel du 2 mars 1985 rendant exécutoire la délibération n° 37 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Chief, portant création de l'entreprise de wilaya de mise en valeur du fonds forestier de Aïn Defla (E.M.I.F.O.R. de Aïn Defla)

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée « Entreprise de mise en valeur du fonds 608 JOURNAL OFFICIEL DE LA forestier de la wilaya de Aïn Defla, par abréviation E.M.I.F.O.R. de Aïn Defla et ci-dessous désignée < l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Khemis Miliana. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, des travaux de mise en valeur forestière et agricole.

A cet effet, elle est chargée de réaliser: les travaux d'amélioration foncière, les travaux de protection du patrimoine forestier et agricole, les travaux de reboisement et de lutte contre l'érosion des infrastructures forestières.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Defla et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Aïn Defla est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1985.

Le vice-ministre chargé P. le ministre de l'intérieur de l'environnement et des collectivités locales, et des forêts, Le secrétaire général, Aïssa ABDELLAOUI Abdelaziz MADOUI MINISTERE DES TRANSPORTS :