Arrêté interministériel du 25 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 34 du 25 juin 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l'entreprise de wilaya de mise en valeur du fonds forestier de Tissemsilt (E.MI.FOR. de Tissemsilt)

Est rendue exécutoire la délibération n° 34 du 25 juin 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux de mise en valeur du fonds forestier de Tissemsilt.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénomméé Entreprise de travaux de mise en valeur du fonds forestler de la wilaya de Tissemsilt >, par abréviation < E.MI.FOR. de Tissemsilt > et ci-dessous désignée « l'entreprise ».

Le siège de l'entreprise est fixé à Tissemsilt.

Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposiion du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de mise en valeur du fonds forestier.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tissemsilt et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutele de l'entreprise est exercée dans les forines et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économique locales.

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Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Tissemsilt est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1984 Le ministre P. le ministre de l'hydraulique, de l'intérieur et des de l'environnement et des forêts, collectivités locales, Le vice ministre chargé de l'environnement et des forêts, M'Hamed YALA Aïssa ABDELLAQUI