Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 21 du 23 décembre 1987 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant dissolution de l'entreprise de mise en valeur du fonds forestier (EMIFOR) et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Constantine.

Le wali de Constantine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988.

Le ministre P. le ministre de l'hydraulique, de l'intérieur, des forêts et de la pêche, Le secrétaire général, Mohamed ROUIGHI. Chérif RAHMANI.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 Juin 1988