Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 19 du 7 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux fonciers de Constantine (E.T.F.C. de Constantine)

Est rendue exécutoire la délibération n° 19 du 7 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, relative à la création d'une entreprise de wilaya des travaux fonciers.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : < Entreprise des travaux fonciers de la wilaya de Constantine», par abréviation (E.T.F.C. de Constantine) et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé Constantine. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. 180 JOURNAL OFFICIEL DE LA

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation des travaux fonciers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Constantine et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé, REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mars 1985

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Constantine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démoet populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1985.

P. le ministre de l'hydraulique, de l'envi- Le ministre de l'intérieur ronnement et des forêts, et des collectivités locales, Le vice-ministre, chargé de l'environnement et des forêts M'Hamed YALA Aïssa ABDELAOUI AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d'offres MINISTERE DES TRANSPORTS ENTREPRISE NATIONALE D'EXPLOITATION ET DE SECURITE AERONAUTIQUE Direction des équipements Appel d'offres international ouvert n° 2/85 Acquisition de balises D.M.E.

L'entreprise nationale d'exploitation et de sécurité aéronautiques (E.N.E.S.A.) lance un avis d'appel d'offres international ouvert pour l'acquisition de balises D.Μ.Ε...

Les cahiers des charges peuvent être retirés auprès de la direction des équipements de l'E.N.E.S:A., contre paiement de la somme de cinq cents (500) dinars algériens.

La date limite de dépôt des offres est fixée à quarante cinq (45) jours, à compter de la première publication du présent avis.

Les soumissions devront être adressées, sous double enveloppe cachetée, à 1 adirection des équipements, département des marchés, 1, avenue de l'indépendance, Alger.

L'enveloppe extérieure devra être anonyme et comporter obligatoirement la mention suivante :

A ne pas ouvrir Appel d'offres international 4 ouvert n° 2/85 ».

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant un délai de quatre vingt dix (90) jours, ▲ compter de la date de clôture du présent avis.

Imprimerie Officielle Alger 7, 9 et RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Appel d'offres ouvert nº 002/85-BF Un appel d'offres ouvert est lancé pour la fourniture de films et accessoires.

Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe, au président d'ouverture des plis à la radiodiffusion télévision algérienne, 21, boulevard des Martyrs, Alger, accompagnées des pièces réglementaires définies par la circulaire n° 021 DGCI/DMP 81 du 5 mai 1981 du ministre du commerce.

La date limite de dépôt des offres est fixée à quarante--cinq (45) jours, à compter de la date de publication du présent avis.

L'enveloppe extérieure, strictement anonyme, sans en-tête, ne devra comporter que la mention : < Appel à la concurrence n° 002/85-BF Ne pas ouvrir >.

Cet appel à la concurrence s'adresse aux seuls fabricants et producteurs, à l'exclusion des regroupeurs et autres intermédiaires, conformément aux dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978 portant monopole de l'Etat sur le commerce extérieur.

Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges, contre la somme de 200 dinars algériens, s'adresser à la R.T.A., 21, Bd des Martyrs, Alger, département des approvisionnements, bureau n° 135, nouvel immeuble, tel: 60-23-00 et 60-08-33, poste 355/356.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant quatre vingt dix (90) jours, à compter de la date de clôture du présent avis. 13 Avenue Abdelkader Benbarek