Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 9 du 5 septembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux de mise en valeur du fonds forestier et alfatier de Naama (EMIFOR de Naama)

Est rendue exécutofre la délibération n° 9 du 5 septembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Saïda, relative à la création d'une entreprise de wilaya des travaux de mise en valeur du fonds forestier et alfatier de Naama. 1

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise des travaux de mise en valeur du fonds forestier et alfatier de la wilaya de Naama, par abréviation (EMIFOR de Naama) et ci-dessous désignée l'entreprise >.,

Le siège de l'entreprise est fixé à Naama. peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur. 1

1 L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation des travaux de mise en valeur du fonds forestier et alfatier.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Naama et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars. 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 179

Le wall de Naama est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démoet populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1985.

P. le ministre de l'hydraulique, de l'envi- Le ministre de l'intérieur ronnement et des forêts, et des collectivités locales, Le vice-ministre, Chargé de l'environnement et des forêts M'Hamed YALA Alssa ABDELAOUI