Arrêté interministériel du 16 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 12 du 28 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux fonciers de Mostaganem (E.T.F.M.), р. 197

Est rendue exécutoire la délibération n° 12 du 28 novembre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux fonciers.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : <<< Entreprise de travaux fonciers de la wilaya de Mostaganem, par abréviation (E.T.F.M.) et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Mostaganem. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la réalisation de travaux fonciers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mostaganem et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Mostaganem est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démoet populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1985.

Le ministre de l'intérieur P. le ministre et des collectivités locales, de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, Le vice-ministre chargé de l'environnement et des forêts, M'Hamed YALA Aïssa ABDELAOUI 198 JOURNAL OFFICIEL DE LA