Arrêté interministériel du 25 décembre 1984 rendant exécutoire la délibération n° 20 du 21 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de mise en valeur du fonds forestier de Bordj Bou Arréridj (E.MI.FOR. de Bordj Bou Arréridj)

Est rendue exécutoire la délibération n° 20 du 21 juillet 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux de mise en valeur du fonds forestier de Bordj Bou Arréridj.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénomméé « Entreprise de travaux de mise en valeur du fonds forestier de la wilaya de Bordj Bou Arréridj », par abréviation «E.MI.FOR. de Bordj Bou Arréridj » et ci-dessous désignée l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Bordj Bou Arréridj. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux de mise en valeur de fonds forestier.)

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Bordj Bou Arréridj et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La turelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le consell exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économique locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé,

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Bordj Bou Arréridj est chargé de l'éxécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 décembre 1984 Le ministre P. le ministre de l'hydraulique, de l'intérieur et des de l'environnement et des forêts, collectivités locales, Le vice ministre chargé de l'environnement et des forêts, M'Hamed YALA Aïssa ABDELLAOUI 3 février 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA