Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l'entreprise de travaux routiers de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de 12 Octobre 1088 JOURNAL OFFICIEL DE LA la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de l'entreprise de travaux routiers de la wilaya de Mostaganem.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Mostaganem.

Le wali de Mostaganem est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1988.

Le ministre P. le ministre de l'intérieur des travaux publics, Le secrétaire général, Ahmed BENFREHA Chérif RAHMANI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI «»