Arrêté interministériel du 9 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'entreprise de transport de maintenance et de transit

Est rendue exécutoire la détermination n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de REPUBLIQUE ALGERIENNE. 12 Octobre 1988 | la wilaya de Mostaganem, relative à la création d'une entreprise de wilaya de transport, de maintenance et de transit de la wilaya de Mostaganem.

L'entreprise est dénommée « Entreprise de transport, de maintenance et de transit de la wilaya de Mostaganem », par abréviation «E.T.M.T.W.M » et ci-dessous désignée <<< Entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Mostaganem. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de prestation de services. Elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, du transport et des activités de maintenance et de transit.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mostaganem et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle..

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division des infrastructures et de l'équipement.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Mostaganem est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 janvier 1988 P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, des transports, Le secrétaire général Le secrétaire général, Chérif RAHMANI Seghir ABDELAZZIZ 12 Octobre 1988 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté du 12 octobre 1988 autorisant certains walis à avancer la date d'ouverture du scrutin relatif au référendum du 3 novembre 1988.

Le ministre de l'intérieur, Vu l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969, modifiée et complétée, portant code de la wilaya;

Vu la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980, modifiée et complétée, portant loi électorale, notamment son article 27;

Vu le décret n° 88-200 du 12 octobre 1988 portant convocation du corps électoral pour le référendum sur la révision constitutionnelle;

Arrête :

Les walis des wilayas d'Adrar, Laghouat, Biskra, Béchar, Tamenghasset, Tindouf, Illizi, Ghardaïa, El Oued, El Bayadh, Tébessa, Tiaret, Djelfa, Jijel, Saïda, Guelma, M'Sila, Ouargla, Naâma et Sétif, sont autorisés à avancer de soixante-douze (72) heures, au maximum, par voie d'arrêtés, la date d'ouverture du scrutin relatif au référendum du 3 novembre 1988 dans les communes de leur ressort dans lesquelles, pour des raisons matérielles liées à l'éloignement des bureaux de vote et à l'éparpillement des populations, les opérations de vote ne peuvent se dérouler en une seule journée.

Les arrêtés pris en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, fixent la liste des communes concernées, les dates retenues pour l'ouverture du scrutin dans chacune d'elles ainsi que le nombre de bureaux de vote.

Ces arrêtés sont publiés et affichés, au plus tard, cinq

(5) jours, avant la date retenue pour l'ouverture du scrutin. Ampliation en est adressée au ministère de l'intérieur.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 octobre 1988.

El Hadi KHEDIRI.

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Arrêté du 12 octobre 1988 portant définition des caractéristiques techniques des bulletins de vote à utiliser lors du référendum du 3 novembre 1988.

Le ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 80-08 du 25 octobre 1980, modifiée et complétée, portant loi électorale;

Vu le décret n° 88-200 du 12 octobre 1988 portant convocation du corps électoral pour le référendum sur la révision constitutionnelle;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1099 Arrête :

Les bulletins de vote sont d'un modèle uniforme pour la consultation relative au référendum sur la révision constitutionnelle.

Les caractéristiques techniques des bulletins de vote cités à l'article 1er ci-dessus, sont définies en annexe.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 octobre 1988.

El Hadi KHEDIRI.

ΑΝΝΕΧΕ CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DES DEUX BULLETINS I - Bulletin « OUI » : nature du papier: petit registre, couleur: blanche, grammage: 64 gr/m2, format: 105 mm x 175 mm.

A) Caractères mécaniques : 1°) République algérienne démocratique et populaire: texte arabe classique, type « Arabic », corps : 16 maigre, 2°) référendum sur la révision constitutionnelle: texte arabe classique, type <<<< Arabic », corps: 18 maigre, 3°) Etes-vous d'accord sur la révision constitutionnelle qui vous est proposée?: texte arabe classique <<<Arabic », corps : 18 gras.

B) Caractères mobiles : 1°) Front de libération nationale: texte arabe classique, type « Arabic », corps : 36 gras, 2°) OUI: texte arabe classique: type « Arabic », corps: 48 gras.

II - Bulletin « NON » : nature du papier: petit registre, couleur: jaune, grammage: 64 gr/m2, format: 105 mm x 175 mm.

A) Caractères mécaniques : 1°) République algérienne démocratique et populaire: texte arabe classique, type « Arabic », corps : 16 maigre, 2°) référendum sur la révision constitutionnelle : texte arabe classique, type « Arabic », corps: 18 maigre, 3°) Etes-vous d'accord sur la révision constitutionnelle qui vous est proposée?: texte arabe classique type « Arabic », corps : 18 gras.

B) Caractères mobiles : 1º) Front de libération nationale: texte arabe classique, type << Arabic », corps : 36 gras, 2°) NON: texte arabe classique: type << Arabic », corps: 48 gras. 1100 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DES TRANSPORTS