Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 02-87 du 13 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux routiers et d'aménagement (ETRAB), p

Est rendue exécutoire la délibération n° 02-87 du 13 juillet 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, relative à la création d'une entreprise de wilaya des travaux routiers et d'aménagement.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: << Entreprise de travaux routiers et d'aménagement de la wilaya de Biskra », par abréviation « E.T.R.A.B. », et ci-dessous désignée : <<< L'entreprise ».

Le siège social de l'entreprise est fixé à Biskra; il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la règlementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux routiers et d'aménagement.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Biskra et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la règlementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le chef de la division des infrastructures de base et de l'équipement.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de la wilaya de Biskra est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 janvier 1988.

Le ministre Le ministre de l'intérieur, de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et de la construction, El - Hadi KHEDIRI. Abdelmalek NOURANI.

Le ministre des travaux publics, Ahmed BENFREHA. 604 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêté interministériel du 5 janvier 1988 rendant