Arrêté interministériel du 14 février 1985 rendant exécutoire la délibération n° 13 du 8 juillet 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux routiers de Mila (E.T.R.O.Μ. de Mila)

Est rendue exécutoire la délibération n° 13 du 8 juillet 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux routiers de Mila.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée : << Entreprise de travaux routiers de la wilaya de Mila », par abréviation «E.T.R.O.MΜ. » et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Mila. Il peut être transféré en toute autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya de la réalisation de travaux routiers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Mila et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas après approbation de l'autorité de tutelles.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Mila est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 février 1985 Le ministre de l'intérieur Le ministre. et des collectivités locales, des travaux publics, M'Hamed YALA Ahmed BENFREHA 1 12 juin 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA JUSTICE