Décret n° 80-99 معدَّل

Décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et déclassement des voles et communications

منشور في ج.ر عدد 15 لسنة 1980
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Article 1er

فتح المادة

Le classement et déclassement des routes nationales est prononcé par décret pris sur rapports du ministre des travaux publics, après avis | des collectivités locales concernées, la commission interministérielle chargée du classement et déclassement des voies dans la catégorie Routes nationales, entendue.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-76 (ج.ر عدد 13 لسنة 2010)

آخر صيغة معروفة

"Article 1er. — Le classement et le déclassement dans la catégorie des autoroutes sont prononcés par décret exécutif.

Le classement dans la catégorie des routes nationales est prononcé par décret exécutif, pris sur rapport du ministre des travaux publics après avis des collectivités locales concernées, la commission interministérielle chargée du classement et déclassement des voies dans la catégorie des routes nationales entendue.

Article 2

فتح المادة

La commission interministérielle mentionnée ci-dessus comprend : le représentant du ministre des travaux publics. le représentant du ministre de l'intérieur, le représentant du ministre des transports, le représentant du ministre des finances, le représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, le représentant du ministre de la défense nationale.

Elle se réunit à la diligence du ministre des travaux publics.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-44 (ج.ر عدد 5 لسنة 1990)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications sont modifiées par le présent décret

Article 3

فتح المادة

Tout tronçon de route proposé au classement dans la catégorie routes nationales > doit satisfaire un des critères suivants :

a) supporter un trafic moyen journalier supérieur à 500 véhicules,

b) reller deux chefs-lieux de wilaya,

c) présenter un caractère stratégique,

d) présenter un intérêt touristique ou et économique de portée nationale,

e) ou tout autre critère venant justifier l'appartenance à la catégorie d'accueil nouvelle, et apprécié par la commission interministérielle.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-44 (ج.ر عدد 5 لسنة 1990)

آخر صيغة معروفة

Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications sont modifiées par le présent décret

Article 4

فتح المادة

Toute opération de classement ou de déclassement dans la catégorie chemin de wilaya > s'effectue par arrêté du ministre des travaux publics et du ministre de l'intérieur après délibérations de l'assemblée populaire de wilaya.

Article 5

فتح المادة

Toute opération de classement ou déclassement dans la catégorie de chemin communal > s'effectue par arrêté du wall après délibération de l'assembiće populaire communale concernée.

Article 6

فتح المادة

Lorsqu'un chemin communal appartient à deux ou plusieurs communes d'une même wilaya, la décision de classement revient à l'assemblée populaire de wilaya concernée.

Article 7

فتح المادة

Lorsqu'un chemin communal > appartient à deux ou plusieurs communes de wilaya différentes, la décision de classement ou déclassement revient aux assemblées populaires de wilaya.

Article 8

فتح المادة

Les délibérations des assemblées poри- 1 laires portant déclassement d'un chemin de wilaya > ou classement d'un chemin communal doivent être précédées d'une enquête préalable établie à la demande de l'assemblée populaire concernée.

Une instruction conjointe du ministre de l'intérieur et du ministre des travaux publics précisera les conditions d'application du présent article,

Article 9

فتح المادة

Le classement ou déclassement pourra être demandé par une collectivité gestionnaire ou par toute autre personne ou groupe de personnes intéressés, dans le cadre de la procédure, objet du présent décret.

Article 10

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 avril 1980.

Chadli BENDJEDID.

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 2 bis

تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-76 (ج.ر عدد 13 لسنة 2010)

آخر صيغة معروفة

"Art. 2 bis. — Conformément à la législation en vigueur, notamment les dispositions de l’article 2 de la loi n° 01-14 du 29 Joumada El Oula 1422 correspondant au 19 août 2001, modifiée et complétée susvisée peut être classée dans la catégorie des autoroutes, toute route possédant les caractéristiques suivantes :

— spécialement conçue et réalisée pour la circulation rapide des automobiles ;

— ne croisant à niveau ni route, ni voie de chemin de fer, ni voie de circulation des piétons ;

— accessible seulement en des points aménagés à cet effet et ne desservant aucune propriété riveraine ;

— comportant, dans les deux sens de la circulation, des chaussées distinctes à sens unique, séparées l'une de l'autre par un terre-plein central non destiné à la circulation ».

شجرة النص
1980 النشر JO 1980 n° 15 JO 1980 n° 15 1990 معدَّل Décret exécutif n° ⁦90-44⁩ Décret exécutif n° ⁦90-44⁩ 2010 معدَّل Décret exécutif n° ⁦10-76⁩ Décret exécutif n° ⁦10-76⁩ 2010 تُمِّم Décret exécutif n° ⁦10-76⁩ Décret exécutif n° ⁦10-76⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 80-99

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 10-76

    « Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter les dispositions du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, »

  2. تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 10-76

    « Les dispositions du décret n° 80-99 du 6 avril 1980, modifié, susvisé, sont complétées par un article 2 bis rédigé comme suit : "Art. 2 bis. — Conformément à la législation en vigueur, notamment les dispositions de l’art »

  3. عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 90-44

    « Les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 80-99 du 6 avril 1980 relatif à la procédure de classement et de déclassement des voies de communications sont modifiées par le présent »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (140)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 Joumada Ethania 1447 correspondant au 15 décembre 2025 relatif au classement de certains chemins communaux et certains chemins non classés dans la catégorie des chemins de wilaya et déclassement de certains chemins de wilaya dans la catégorie des voiries urbaines dans certaines wilayas

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1446 correspondant au 19 décembre 2024 relatif au classement de certains chemins communaux et certains chemins non classés dans la catégorie des chemins de wilaya dans certaines wilayas

  • Décret exécutif n° 24-201

    Décret exécutif n° 24-201 du 14 Dhou El Hidja 1445 correspondant au 20 juin 2024 portant classement et déclassement de certains tronçons de voies de communications

  • Décret exécutif n° 23-322

    Décret exécutif n° 23-322 du 20 Safar 1445 correspondant au 6 septembre 2023 portant classement et déclassement de certains tronçons de voies de communication

  • Arrêté

    Arrêté du 26 Chaâbane 1443 correspondant au 29 mars 2022 fixant la numérotation des autoroutes

  • Décret exécutif n° 20-390

    Décret exécutif n° 20-390 du 4 Joumada El Oula 1442 correspondant au 19 décembre 2020 portant classement de voies de communications dans la catégorie des autoroutes

  • Décret exécutif n° 18-229

    Décret exécutif n° 18-229 du 14 Moharram 1440 correspondant au 24 septembre 2018 portant classement et déclassement de certains tronçons de voies de communications

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Béjaïa

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Chaâbane 1434 correspondant au 12 juin 2013 relatif au classement de certains chemins communaux et de deux chemins non classés dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Ain Témouchent

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 Chaâbane 1434 correspondant au 12 juin 2013 relatif au classement de certains chemins communaux et d’une voie non classés dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Mascara

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Biskra

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rajab 1434 correspondant au 21 mai 2013 relatif au classement d’une voie dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Tissemmsilt

  • Arrêté

    Arrêté du 10 Dhou El Kaada 1433 correspondant au 26 septembre 2012 définissant les conditions et modalités de transfert des tronçons autoroutiers, des voies express et de leurs dépendances

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 11 Rajab 1434 correspondant au 21 mai 2013 relatif au classement d’un chemin communal et d’un chemin précédemment non classés dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Souk Ahras

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 Joumada Ethania 1434 correspondant au 28 avril 2013 relatif au classement d’un chemin communal dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Boumerdès

  • Décret exécutif n° 12-427

    Décret exécutif n° 12-427 du 2 Safar 1434 correspondant au 16 décembre 2012 fixant les conditions et modalités d’administration et de gestion des biens du domaine public et du domaine privé de l’Etat

  • Décret exécutif n° 11-21

    Décret exécutif n° 11-21 du 20 Safar 1432 correspondant au 25 janvier 2011 portant classement de certains tronçons de voies de communications dans la catégorie des routes nationales

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Safar 1432 correspondant au 12 janvier 2011 relatif au catégorie des chemins de wilayas dans la wilayas de M'Sila

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Safar 1432 correspondant au 12 janvier 2011 relatif au dans la catégorie des chemins de wilayas dans la wilaya d'Illizi. classement d'un chemin communal dans la classement d'un chemin communal dans la classement de certains chemins non classés

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 Safar 1432 correspondant au 12 janvier 2011 relatif au catégorie des chemins de wilayas dans la wilaya d'El Tarf

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 5 Safar 1432 correspondant au 10 janvier 2011 relatif au classement d'une voie dans la catégorie des chemins de wilayas dans la wilaya d'El Oued

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 22 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 28 novembre 2010 relatif au classement de certains chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilayas dans la wilaya de Souk Ahras

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 4 Rabie Ethani 1432 correspondant au 9 mars 2011 relatif au déclassement de certains tronçons de chemins de wilaya dans la wilaya d'Oran

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 4 mars 2010 relatif au classement d’un chemin communal dans la catégorie des chemins de wilayas dans la wilaya d’El-Tarf

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 4 mars 2010 relatif au classement de deux chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilayas dans la wilaya de Sétif

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement de deux chemins communaux dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Boumerdès

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1431 correspondant au 3 mai 2010 relatif au classement d’une voie dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Ghardaia

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 18 Joumada El Oula 1431 correspondant au 3 mai 2010 relatif au déclassement de deux chemins de wilaya dans la wilaya de Tiaret

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 2 Safar 1431 correspondant au 18 janvier 2010 relatif au classement d’une voie dans la catégorie des chemins de wilaya dans la wilaya de Ouargla

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