Arrêté interministériel du 30 avril 1985 rendant exécutoire la délibération n° 39 du 28 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux routiers et de services de Aïn Témouchent (E.T.R.S./Aïn Témouchent), p 863

Est rendue exécutoire la délibération n° 39 du 28 janvier 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux routiers et de services.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de travaux routiers et de services de la wilaya de Aïn Témouchent >, par abréviation « E.T.R.S./Aïn Témouchent » et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Aïn Témouchent.

Il peut être transféré, en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux des infrastructures routières.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Aïn Témouchent et, exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 28 août 1985

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Aïn Témouchent est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 avril 1985.

Le ministre de l'intérieur et des Le ministre collectivités locales, des travaux publics, M'Hamed YALA Ahmed BENFREHA MINISTERE DU COMMERCE