Arrêté interministériel du 27 janvier 1985 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 14 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, portant création de l'entreprise de travaux routiers de la wilaya de Tipaza (SO.TRA.ROUT.), 289. Arrét interministériel du 27 janvier 1985 rendant Soutoire la délibération n° 1168 du 30 octobre 1984 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Alger, portant création de l'entreprise de wilaya des travaux d'irrigation et de drainage de Boumerdès (E.T.I.D.W.B.)

Est rendue exécutoire la délibération n° 06 du 14 octobre 1984, de l'assemblée populaire de la wilaya de Blida, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux routiers de Tipaza.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de travaux routiers de la wilaya de Tipaza, par abréviation «S.O.TR.A.ROUT. > et ci-dessous désignée « l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Tipaza. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation des travaux routiers.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet social dans la wilaya de Tipaza et, eхсер- tionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wali et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wall de Tipaza est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et popu-1 laire.

Fait à Alger, le 27 janvier 1985 Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des travaux publics, M'Hamed YALA Ahmed BENFREHA REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 avril 1985 Arrêté interministériel du 27 janvier 1985 rendant