Arrêté interministériel du 6 janvier 1988 rendant exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de la société de parc à matériel de la wilaya de Mostaganem et dévolution de l'actif et du passif de ladite entreprise

Est rendue exécutoire la délibération n° 22 du 29 décembre 1987 de l'assemblée populaire de REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Octobre 1988 la wilaya de Mostaganem, portant dissolution de la société de parc à matériel de la wilaya de Mostaganem.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Mostaganem.

Le wali de Mostaganem est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 janvier 1988.

Le ministre P. le ministre de l'intérieur, des travaux publics, Le secrétaire général, Aïssa ABDELLAOUI Chérif RAHMANI P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI » «