Arrêté interministériel du 15 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 17/86 du 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, portant dissolution de l'entreprise de parc à matériel (SOPAMBA)

Est rendue exécutoire la délibération n° 17/86 du 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, portant dissolution de l'entreprise de parc à matériel de la wilaya de Batna.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont attribués à la wilaya de Batna conformément aux dispositions de l'article 134 du code de la wilaya.

Le wali de Batna est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 15 décembre 1987.

Le ministre Le ministre de l'intérieur, des travaux publics, El-Hadi KHEDIRI Ahmed BENFREHA, P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI Arrêté interministériel du 15 décembre 1987 rendant