Arrêté interministériel du 15 décembre 1987 rendant exécutoire la délibération n° 2/87 du 13 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, portant dissolution de l'entreprise de travaux et entretien des routes

Est rendue exécutoire la délibération nº 02-87 du 13 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, portant dissolution de l'entreprise de travaux et entretien des routes de la wilaya de Biskra.

Les éléments de l'actif et du passif de cette entreprise sont, conformément aux dispositions de l'article 134 de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 susvisée, dévolus à la wilaya de Biskra.

Le wali de Biskra est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 15 décembre 1987.

Le ministre Le ministre de l'intérieur, des travaux publics, El-Hadi KHEDIRI Ahmed BENFREHA P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mokdad SIFI REPUBLIQUE ALGERIENNE 429