Arrêté interministériel du 11 novembre 1985 rendant exécutoire la délibération n° 06 du 11 mars 1985 de l'Assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, portant création de l'entreprise de wilaya de travaux routiers (E.T.R.S.)

Est rendue exécutoire la délibérationt n° 6 du 11 mars 1985 de l'assemblée populaire de la wilaya de Souk Ahras, relative à la création d'une entreprise de wilaya de travaux routiers.

L'entreprise visée à l'article 1er ci-dessus est dénommée: Entreprise de travaux routiers de la wilaya de Souk Ahras », par abréviation ‹ E.T.R.S. et ci-dessous désignée: l'entreprise >.

Le siège de l'entreprise est fixé à Souk Ahras. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire de la wilaya, sur proposition du conseil de surveillance et de contrôle et suivant les formes prévues par la réglementation en vigueur.

L'entreprise est une entité économique de réalisation; elle est chargée, dans le cadre du plan de développement économique et social de la wilaya, de la réalisation de travaux routiers.

L'entreprise exerce les activités conformes à són objet social dans la wilaya de Souk Ahras et. exceptionnellement, dans d'autres wilayas, après approbation de l'autorité de tutelle.

La tutelle de l'entreprise est exercée dans les formes et conditions prévues par la réglementation en vigueur, sous l'autorité du wall et, pour le conseil exécutif de wilaya, par le directeur de l'animation des unités économiques locales.

Le patrimoine de l'entreprise sera déterminé ultérieurement dans les formes prévues par les articles 5 et 6 du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'entreprise sont fixées conformément aux dispositions du décret n° 83-201 du 19 mars 1983 susvisé.

Le wali de Souk Ahras est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 novembre 1985 Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des travaux publics, M'Hamed YALA Ahmed BENFREHA 11 décembre 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA