Décret n° 71-134 du 13 mai 1971 portant réglementation de l'organisation de la coordination et de l'obligation statistique

Conformément à ses attributions en matière d'information économique et sociale définies par les décrets n° 70-159 et 70-160 du 22 octobre 1970 susvisés, le secrétariat d'Etat au plan est chargé, à l'échelle nationale, de centraliser toutes les statistiques économiques, démographiques et sociales, d'en effectuer la collecte, le traitement, la diffusion et d'organiser les circuits de l'information chiffrée.

La présentation de l'information statistique par les administrations et les entreprises publiques ou privées, est soumise à des règles de méthode statistique et s'effectue conformément à des nomenclatures-types.

Les types de nomenclatures font l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat au plan.

Le secrétaire d'Etat au plan définit aux administrations et entreprises publiques ou privées, la nature des informations statistiques qu'elles sont tenues de fournir en leur en précisant la périodicité, la forme et les destinataires.

Le secrétaire d'Etat au plan adresse régulièrement aux administrations et entreprises publiques ou, éventuellement, aux entreprises privées, les informations statistiques dont elles ont besoin.

Le secrétaire d'Etat au plan élabore en relation avec les services intéressés des différents ministères, le programme annuel des études statistiques nécessaires à la préparation, l'exécution et le contrôle des plans de développement ainsi qu'à la bonne connaissance de toutes les activités économiques et sociales du pays.

Il désigne ou agrée les organismes chargés d'assurer la réalisation du programme annuel des études statistiques et établit le calendrier et les modalités d'exécution de ces enquêtes.

Le programme et ses modalités d'application font l'objet d'un arrêté du secrétaire d'Etat au plan.

Les questionnaires et les maquettes statistiques, ainsi que les formulaires administratifs et les fichiers pouvant être exploités statistiquement, sont établis selon une présentation élaborée conjointement par l'organisme intéressé et le secrétariat d'Etat au plan.

Les administrations, entreprises publiques ou privées ainsi que toute personne physique ou morale sont tenues de communiquer au secrétaire d'Etat au plan tous documents administratifs, comptables ou fiscaux nécessaires aux travaux statistiques.

Afin de permettre la bonne exécution des tâches énumérées aux articles précédents, les ministères disposent d'un service statistique chargé de collecter, d'élaborer et de centraliser les statistiques qui leur sont spécifiques en relation étroite avec le secrétariat d'Etat au plan, sur la base de programmes annuels ou pluriannuels établis conjointement, 532 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Toutes les études ou enquêtes statistiques à caractère national, régional ou sectoriel, sont soumises au visa préalable du secrétaire d'Etat au plan. Ce visa est attribué sous forme de numéro enregistré dans un cahier ouvert à cet effet, au secrétariat d'Etat au plan.

Les auteurs d'enquêtes statistiques non revêtues du visa prévu à l'article précédent, sont passibles des sanctions administratives ou des peines prévues aux articles 16 et 17 du présent décret.

Le visa du secrétaire d'Etat au plan mentionné à l'article 8 ci-dessus, conditionne l'obtention du visa du contrôle financier.

Les questionnaires revêtus du visa du secrétaire d'Etat au plan, suivent le régime postal des Imprimés.

Les renseignements d'ordre économique ou financier figurant sur les questionnaires revêtus du visa prévu à l'article 8 du présent décret, ne peuvent, en aucun cas, être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de répression économique,

Les agents chargés des études et enquêtes statistiques sont astreints au secret professionnel.

Les personnes physiques et morales sont tenues de répondre - avec exactitude et dans les délais fixés, aux enquêtes statistiques revêtues du visa du secrétaire d'Etat au plan.

A défaut de réponse, dans le délai imparti, à un questionnaire - revêtu du visa prévu à l'article 8 au présent décret, le service enquêteur adresse à l'intéressé une lettre de mise en demeure fixant un nouveau et dernier délai. A défaut de réponse dans le nouveau délai ainsi fixé, le service intéressé établit un constat de carence.

En cas de réponse inexacte, il établit un constat de réponse inexacte.

Les constats prévus aux alinéas ci-dessus sont notifiés à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Si à l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la notification du constat, l'intéressé ne répond pas ou s'il répond avec inexactitude au questionnaire, le service enquêteur saisit le secrétaire d'Etat au plan.

Après expiration de tous les délais prévus à l'article précédent - , le secrétaire d'Etat au plan peut prononcer une amende administrative à l'encontre des personnes physiques ou morales coupables de non-réponse ou de réponse inexacte.

Le montant de la première amende encourue à ces titres par une personne physique ou morale, ne peut dépasser 500 DA.

Toutefois, en ce qui concerne les entreprises employant plus de 5 salariés, ce montant est fixé de 100 DA à 500 DA par salarié.

Ces amendes sont recouvrées dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur relative au recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

En cas de récidive dans un délai de 3 ans à compter du premier procès-verbal, et lorsque la première infraction a été sanctionnée par une amende administrative, le secrétaire d'Etat au plan adresse un avertissement à l'intéressé à l'expiration des délais prévus à l'article 15 du présent décret.

Cet avertissement est accompagné d'une copie du présent décret. Un nouveau délai est fixé dans l'avertissement. A l'issue de ce dernier délal, en cas de non-réponse ou de réponse inexacte, le récidiviste sera cité directement par le secrétaire d'Etat au plan devant le tribunal compétent qui statuera conformément à la législation en vigueur.

Le récidiviste est passible d'une peine d'emprisonnement de 8 à 15 jours et d'une amende de 1.000 à 2.000 DA ou de l'une des deux peines seulement.

Toutefois, lorsque l'infraction aura été commise par une entreprise employant plus de 5 salariés, l'amende sera de 500 à 2,000 DA par salarié.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 mai 1971

Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, sont abrogées et notamment le décret n° 62-557 du 22 septembre 1962 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 mai 1971.

Houari BOUMEDIENE.