Décret n° 75-70 du 29 avril 1975 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au plan

Sous l'autorité du secrétaire d'Etat au plan, assisté au secrétaire général, l'administration centrale du secrétariat d'Etat au plan comprend : l'inspection générale de l'économie, la direction des statistiques et de la comptabilité nationale, la direction des études de synthèse et de la coordination économique, la direction de la planification des ressources humaines, la direction de la planification des activités productives, la direction du développement des infrastructures et de l'aménagement du territoire, la direction des affaires générales.

Les différentes directions exercent leurs activités dans le cadre du décret n° 70-159 du 22 octobre 1970 portant attributions du secrétariat d'Etat au plan

L'inspection génerale de l'économie a pour tâche d'effectuer toute mission: de contrôle des conditions matérielles d'exécution des projets d'investissement, de contrôle de la mise en œuvre des mesures d'ordre organisationnel arrêtées par les plans,

- d'investigation sur les mécanismes et le fonctionnement de l'économie nationale à tous les niveaux. 13 mai 1975 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art 3 La direction des statistiques et de la comptabilité nationale a pour mission de recueilli, d'exploiter, de centraliser et d'interpréter les données et renseignements statistiques de toute nature dans le cadre des travaux de planification à court, moyen et long termes. Dans ce cadre général, la direction des statistiques et de la comptabilité nationale a en particulier pour missions: d'assumer le contrôle technique des informations statistiques en exerçant le monopole d'Etat en la matière. A ce titre, elle intervient dans tout recensement ou enquête par sondage d'ordre économique et social, sur tous les travaux statistiques de tous les services, organismes publics, semi-publics ou privés, au moyen de procédures de consultations obligatoires. Elle intervient également en apportant l'assistance technique nécessaire à la mise en place et au renforcement des services statistaques à tous les niveaux dans le domaine de la planification;

- d'élaborer toutes les statistiques nécessaires à la préparation et au contrôle de l'exécution des plans de développement et de réaliser toutes les enquêtes nécessaires à l'amélioration de la connaissance des réalités économiques et sociales du pays; de calculer les indices synthétiques de l'économie et d'élaborer périodiquement les comptes economiques de la nation;

- de preparer les plans des travaux de toutes les enquêtes et recensements dont la réalisation est confiée au commissaire national aux recensements et enquêtes statistiques ou, éventuellement, à d'autres organismes ;

- de veiller à la coordination et à la centralisation des systèmes d'information liés à l'informatisation des données économiques et sociales; de dresser et tenir à jour les inventaires et fichiers nationaux des unités statistiques économiques, sociales et démographiques;

Elle comprend : : la sous-direction des comptes et des statistiques économiques; la sous-direction des statistiques sociales et démographiques, chargées, chacune dans le domaine qui la concerne, d'assumer les missions énumérées ci-dessus.

Elle comprend également : la sous-direction des statistiques régionales et de la cartographie, chargée de mettre en place un système d'information régionalisé et d'organiser sa reproduction cartographique;

- la sous-direction de l'informatique et des fichiers, chargée de promouvoir le traitement informatique des données stattstiques économiques et sociales et de gérer les fichiers nationaux y afférents.

La direction des études de synthèse et de la coordination économique a pour mission: en liaison avec l'ensemble des administrations économiques et financières et les autres directions du secrétariat d'Etat au plan: de préparer les données socio-économiques et les projections nécessaires à l'élaboration des plans à moyen et long termes; d'entreprendre toute recherche visant à intégrer le progrès technique et à situer les mutations économiques et sociales dans les perspectives du développement à long terme; d'élaborer les données globales et le cadre général nécessaires à la confection des plans annuels ainsi que les différents indicateurs permettant d'assurer le suivi de leur réalisation dans l'optique de la surveillance de l'évolution à court terme de l'économie nationale; de proposer toutes mesures nécessaires à l'amélioration des méthodes de planification et d'une manière générale, du fonctionnement de l'économie nationale; d'assurer la cohésion et la coordination des différents instruments de politique économique avec les objectifs des plans de développement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 427 Elle comprend :

- la sous-direction de l'organisation et de la coordination économique, chargée d'étudier et de proposer toutes mesures concernant la mise en œuvre du système de planification, de veiller à la cohérence des instruments d'exécution du plan et de suivre et de coordonner, en conformité avec les plans, toute initiative d'ordre législatif ou réglementaire se rapportant à l'organisation économique et sociale du pays; la sous-direction des niveaux de vie, chargée d'étudier et de proposer les éléments nécessaires à la détermination des politiques de l'emploi, des revenus de la consommation et des prix et d'en suivre leur évolution à travers les indicateurs et les instruments de direction de l'économie;

- la sous-direction des ressources économiques, chargée de confectionner les principaux indicateurs nécessaires à la programmation de la production et d'élaborer les balances matières en vue de l'appréciation des besoins nationaux en biens de production et en biens de consommation.

Elle assure la cohésion entre la programmation des approvisionnements et celle des investissements et de la production et veille, dans ce cadre, à la bonne exécution des objectifs liés à la production ainsi qu'à leur liaison avec le commerce extérieur.

Elle assure également le suivi des équilibres financiers et monétaires dans le cadre du plan, veille à leur cohérence avec les équilibres économiques et apprécie les effets de l'exécution des objectifs matériels sur les équilibres financiers internes et externes.

La direction de la planification des ressources humaines a pour missions:

- d'initier, l'effectuer ou de faire effectuer toutes études à moyen et long termes concernant la pleine valorisation du potentiel humain par le développement des systèmes d'éducation, de formation, de culture et des sports et par l'amélioration de la protection sociale de la population dans tous ses aspects;

- de coordonner, suivant le calendrier et dans le cadre d'ensemble des plans annuels et pluriannuels, les travaux d'élaboration des projets et programmes d'équipement des différentes activités concernées ; d'analyser, à l'aide de bilans prospectifs, l'efficacité des projets d'équipements envisagés pour concrétiser les objectifs visés et leur inscription dans les programmes et plans de développement; d'assurer la cohérence entre la programmation de la formation et les différents besoins en main-d'œuvre qualifiée; d'assurer le suivi de l'exécution de ces programmes et des études y afférentes; d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer l'efficacité sociale des programmes d'action et systèmes d'organisation des secteurs concernés.

Elle comprend : la sous-direction de l'éducation et de la formation, la sous-direction du développemeent social, chargées, chacune dans le domaine qui la concerne, d'assumer les missions énumérées ci-dessus.

La direction de la planification des activités productives a pour missions:

- d'initier, d'effectuer ou de faire effectuer toutes études et travaux nécessaires à l'enrichissement et à l'application des stratégies de développement des secteurs et des branches concernés; de coordonner, dans le cadre de l'élaboration et des calendriers et des plans nationaux, les travaux sectoriels d'élaboration des projets de programmes de développement annuels et pluriannuels; d'analyser les projets d'investissement à inscrire dans ces programmes à l'aide de calculs économiques et de vérifier la cohérence des projets individuels avec les objectifs visés dans les plans pluriannuels de développement des différents secteurs de l'économie nationale dans son ensemble;

- d'assurer le suivi de l'exécution de ces programmes et des études y afférentes; de proposer toutes mesures organisationnelles ou économiques susceptibles d'améliorer l'efficacité de la planification et des programmės de développement des différents unités, branches et secteurs concernés.

Elle comprend : in sous-direction du développement rural, la sous-direction du développement des hydrocarbures et de l'industrialisation, la sous-direction de la planification de la distribution et des services, chargées, chacune en ce qui la concerne, d'assurer, pour les secteurs et branches dont elles ont la charge, les missions énumérées ci-dessus.

La direction du développement des insfrastructures et de l'aménagement du territoire a pour missions: d'initier, d'effectuer ou de faire effectuer les études nécessaires à la définition de la politique & moyen et long termes du développement des infrastructures économiques et sociales et de l'aménagement du territoire; d'animer dans le cadre de la politique de décentralisation économique, la confection des plans de développement locaux & gestion décentralisée, d'assurer la cohérence de ces programmes régionaux avec les orientations et objectifs fondamentaux dés plans nationaux de développement et de veiller au suivi dé leur exécution; de coordonner, selon de calendriers et dans le cadre des plans d'ensemble de l'économie, les travaux d'élaboration des projets de programmes de développement annuels et pluriannuels des secteurs concernés; d'analyser, à l'aide de bilans et calculs économiques, les projets d'investissement proposés pour leur adoption et leur inscription dans les plans; d'assurer le suivi de l'exécution de ces programmes et des études y afférentes; d'étudier et proposer toutes mesures d'ordre économique ou organisationnel nécessaires à la meilleure efficacité des projets et programmes d'équipement des secteurs concernés pour un développement suffisant et cohérent avec les actions et les perspectives de développement des autres secteurs de l'économie nationale.

Elle comprend : la sous-direction de l'habitat, des équipements collectifs et de l'aménagement urbain,

- la sous-direction des infrastructures économiques et administratives, chargées, chacune dans le domaine qui la concerne, d'assumer les missions énumérées ci-dessus.

File comprend également :

- la sous-direction du développement régional et de l'amé nagement du territoire, chargée, dans le cadre de la politique de décentralisation; d'effectuer ou de faire effectuer toute étude spécifique à une région et d'entreprendre, en liaison organisée avec l'ensemble des administrations économiques et les autres services du secrétariat d'Etat au plan, toute étude relativo aux grands aménagements; d'étudier et de proposer, à l'occasion de l'élaboration des plans et programmes, les choix en matière d'aménagement du territoire et de localisation des investissements; d'assurer la cohérence des programmes de développement régionaux et locaux avec les programmes contenus dans les plans de développement de l'économie nationale;

- de suivre l'exécution des programmes régionaux et locaux et des études y afférentes.

La direction des affaires générales assume, à l'égard de l'ensemble des directions et services du secrétariat d'Etat au plan, une mission d'administration en mettant à leur dispo sition, les moyens indispensables à leur fonctionnément.

Elle comprend : sous-direction du fonctionnement, chargée de gérer les moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires au bon fonctionnement du secrétariat d'Etat au plan; -la sous-direction des publications et de documentation, chargée : de recevoir toutes les études à caractère économique dans le cadre du dépôt légal institué par le décret n° 71-133 du 13 mai 1971 portant organisation du contrôle des études à caractère économique; d'organiser les publications du secrétariat d'Etat au plan;

- d'établir une documentation économique nationale centralisée; de gérer les installations se rapportant à ces objets.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées, et notamment celles du décret n° 70-180 du 22 octobre 1970 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au plan.

Le secrétaire d'Etat au plan, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1975.

Houari BOUMEDIENE. $ AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appel d'offres MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE DIRECTION DU DARAK EL WATANI Appel d'offres ouvert n° 001/75 Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé pour l'acquisition de la fourniture de bacs et réducteurs pour classement de fiches destinee. à la direction du darak el watani.

Imprimerie Officielie, Aiger 7, 9 - Les candidats intéressés peuvent retirer le cahier des charges spéciales à la direction du darak el watani, bureau du budget, 11 Bd Hahad Abderrazak Alger.

Les soumissions doivent être adressées sous double enveloppe et pli cacheté à l'adresse du ministère de la défense nationale, services financiers Les Tagarins, Alger, avant le 14 mai 1975 à 18 heures.

La première enveloppe doit porter la mention soumission à ne pas ouvrir, appel d'offres n° 001/75 darak el watani ». et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek