Décret n° 83-100 du 29 janvier 1983 portant institution d'un fichier national des entreprises économiques privées au sein de l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination de l'investissement privé national (O.S.C.I.P.)

Dans le cadre des dispositions des articles 17, 32 et 40 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, il est institué un fichier national des entreprises économiques privées et dont l'objet est de permettre la connaissance des activités du secteur privé en vue de son orientation, de son suivi et de sa coordination par les administrations et tous organismes publics compétents et la meilleure intégration de ses investissements dans le cadre des plans nationaux de développement annuels et à moyen | terme.

Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, les informations du fichier national des entreprises privées sont constituées, mises à jour et gérées par l'office national pour l'orientation, le suivi et la coordination du secteur privé (OSCIP), qui, aux fins d'études et de recherches nécessaires à la mise en œuvre et au suivi des plans nationaux de développement, les tient à la disposition des administrations et opérateurs publics compétents.

Les informations du fichier national des entreprises sont recueillies, à titre principal, sur la base de renseignements et de données fournis par les demandes d'agrément préalable formulées par les promoteurs à l'occasion de tout projet, conformément à l'article 13 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée.

Elles sont complétées et mises à jour, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires suivant les modalités ci-après.

La constitution initiale du fichter sera réalisée, en relation avec l'ensemble des administrations économiques concernées, sur la base des informations ou, le cas échéant, des fichiers partiels existants et relatifs aux investissements économiques privés dont elles disposent ainsi qu'à partir des informations visées à l'alinéa ler de l'article 5 ci-dessous.

Les données du fichier seront complétées et mises à jour : pour les investissements antérieurs à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire et en vue de la mise en œuvre des dispositions de l'article 40 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, par les informations recueillies dans le cadre des dispositions fixées par le décret n° 71-134 du 13 mai 1971 susvisé, auprès des entreprises privées et contenues dans un questionnaire dont la forme-type sera précisée par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ; pour les investissements de renouvellement, au ! sens de l'article 11 de la loi n° 82-11 du 21 août 1982 susvisée, par les informations issues des demandes de renouvellement dans les conditions et formes prévues par la réglementation en vigueur ; pour les cessations d'activités, par toutes Informations nécessaires à l'orientation, au suivi et à la coordination des activités qui seront fournies par les départements ministériels compétents, notamment le ministère du commerce, le ministère des finances ainsi que le secrétariat d'Etat aux affaires sociales.

Les modalités d'application du présent décret, notamment celles relatives aux modalités et formes de circulation des informations visées à ler février 1983 l'alinéa 3 de l'article 5 ci-dessus, seront précisées par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre concerné.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 janvier 1983.

Chadli BENDJEDID