Décret n° 85-20 du 2 février 1985 instituant le x répertoire des collectivités territoriales: wilayascommunes

Dans le cadre de la planification, de la rationalisation, de l'utilisation et de la circulation de l'information, il est créé un répertoire des collectivités territoriales, par abréviation < R.C.Т. », dont les modalités d'organisation sont définies par le présent décret.

Les services du ministère de la défense nationale ainsi que les services de sécurité ne sont pas régis par le présent décret; ils continuent, en la matière, d'être régis par la réglementation qui leur est applicable.

Le répertoire des collectivités territoriales est destiné à :

- constituer pour les administrations, établissements, entreprises et organismes publics ainsi que pour les entreprises qui bénéficient d'un concours financier de l'Etat ou dans lesquelles le secteur public détient des participations, le document de référence en matière de codification de toute wilaya ou commune du pays;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 février 1985

- permettre la classification, au niveau wilaya ou commune, de toute information nécessaire à la planification et à la gestion;

- contribuer à la normalisation de l'information et à son traitement informatique;

- faciliter le traitement de l'information pour son échange et sa diffusion à tous les niveaux concernés.

Le répertoire des collectivités territoriales est une nomenclature de l'ensemble des wilayas et des communes du pays avec, pour chaqu'une d'elles, un numéro de code.

Le code est constitué par

- un numéro à deux (2) chiffres attribué à la wilaya;

- un numéro à quatre (4) chiffres, attribué à la commune, articulé comme suit: * les deux premiers chiffres représentent le numéro de code de la wilaya à laquelle la commune est rattachée, * les deux derniers chiffres représentent le numéro de code attribué à la commune à l'intérieur de la wilaya dont elle relève.

La nomenclature des collectivités territoriales est établie selon l'ordre chronologique de création des collectivités territoriales.

Toute modification des limites territoriales d'une wilaya ou d'une commune donnant lieu à la création ou à la dissolution d'une wilaya ou d'une commune, ainsi que tout transfert d'une commune à une autre wilaya donnent lieu à la mise à jour systématique du répertoire des collectivités territoriales dans les conditions suivantes :

- toute wilaya ou commune créée se verra attribuer un numéro de code au niveau adéquat ;

- toute wilaya ou commune dissoute sera radiée du répertoire des collectivités territoriales, son numéro de code ne sera pas réattribué ;

- toute commune, inscrite au répertoire des collectivités territoriales, transférée à une autre wilaya se verra attribuer un nouveau numéro de code, son ancien numéro de code ne sera pas réattribué. ; toute wilaya ou commune, inscrite au répertoire des collectivités territoriales, conservera son numéro de code si elle n'est pas directement concernée par les changements intervenus.

Toutes les classifications territoriales et de localisation géographique des données statistiques, données comptables et tous objectifs de planification, doivent être établies conformément au répertoire des collectivités territoriales.

Les administrations, établissements, entreprises et organismes publics visés à l'article 2 c1- dessus élaborent et utilisent pour leurs propres besoins des répertoires spécifiques plus agrégés ou plus détaillés définis par référence au répertoire des collectivités territoriales, 3 février 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Ils sont, dans ce cas, tenus de communiquer les tables de correspondance entre les répertoires spécifiques et le répertoire des collectivités teritoriales, aux services du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire; ampllation en est faite au ministère de l'intérieur et des collectivités locales.

Le répertoire des collectivités territoriales est élaboré et mis à jour par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

La diffusion la plus large du répertoire des collectivités territoriales sera assurée à la diligence de tous les services concernés et, en tant que de besoin, par le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les modalités d'application du présent décret seront - précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 février 1985.

Chadi! BENDJEDID.